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Faire appel devant le Conseil d'Etat

Cas d'appel devant le Conseil d'Etat 

L'appel devant le Conseil d'Etat concerne certains jugements des tribunaux administratifs : 

• les recours en appréciation de légalité (lorsque le tribunal administratif a statué sur renvoi d'un tribunal judiciaire), 

• les litiges relatifs aux élections cantonales et municipales, 

• les recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, 

• en cas de rejet par le tribunal d'une demande d'injonction ou de référé "liberté".    

Examen par le Conseil d'Etat 

Le Conseil d'Etat examine une nouvelle fois l'affaire déjà jugée par le tribunal. 

Le recours n'est pas suspensif, c'est à dire qu'il n'empêche pas l'exécution de la décision des premiers juges. 

Le jugement continue à s'appliquer sauf si sauf si la formation de jugement a prononcé son sursis à exécution. 

Délais 

En règle générale, dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif. 

Exceptions : 

• recours en matière d'élections: 1 mois, 

• recours en matière de référé : 15 jours. 

Pour les résidents des DOM-TOM, un délai de distance d'1 mois s'ajoute (2 mois si la résidence est située à l'étranger). 

Etablissement de la requête 

La requête, lettre dactylographiée ou manuscrite, doit exposer clairement les arguments qui fondent la demande d'annulation ou de modification. 

La requête est adressée au greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat, avec une copie de la décision contestée.  

L'assistance d'un avocat au Conseil d'Etat peut être obligatoire. 

Déroulement de l'affaire 

La procédure est comparable à celle du tribunal administratif. 

Après délibéré, le jugement sera prononcé et notifié par écrit aux parties. 

A noter : pour les recours en matière de référé "liberté", le juge doit statuer dans les 48 heures.  

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009