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Faire un recours en cassation devant le Conseil d'Etat

Principe 

La décision d'une cour administrative d'appel ou tout jugement en dernier ressort (contre lequel il n'est pas possible de faire appel) peut être contesté devant le Conseil d'Etat : c'est le pourvoi en cassation. 

La contestation doit porter sur une illégalité : le Conseil d'Etat n'étudie pas les faits, mais la manière dont la loi a été appliquée. Ainsi, le recours n'est possible que pour : 

• vice de forme, 

• erreur de droit, 

• violation de la loi. 

Effets du recours 

Le recours en cassation n'est pas suspensif.    

Le jugement continue à s'appliquer, sauf si la formation de jugement a prononcé son sursis à exécution. 

Délais de pourvoi en cassation 

Il est possible d'introduire un recours en cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de justice.  

Les délais sont augmentés pour les personnes françaises vivant hors du territoire métropolitain (1 mois supplémentaire) ou à l'étranger (2 mois supplémentaires). 

Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de référés.  

Établissement de la demande 

L'assistance d'un "avocat aux Conseils" est nécessaires dans la plupart des cas devant le Conseil d'Etat. Le justiciable en est dispensé pour les recours contre certaines juridictions spécialisées (pensions militaires, aide sociale). 

La liste des avocats est consultable au greffe du Conseil d'Etat ou au siège de l'Ordre des avocats. 

Dans le cas où la représentation de l'avocat est obligatoire, celui-ci peut introduire la demande et échanger avec le Conseil d'Etat par voie informatique. 

Si le justiciable n'est pas obligé d'avoir un avocat et décide de se représenter lui-même, il pourra échanger avec le Conseil d'Etat par voie informatique à compter du 1er mai 2009. 

La requête, déposée au greffe du Conseil d'Etat, doit comporter : 

• les noms et domiciles des parties, 

• un exposé des faits et des contestations du demandeur. 

La requête est déposée en plusieurs exemplaires, égal au nombre des parties augmenté de 2. 

Déroulement de l'affaire 

La demande fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. 

Si elle est retenue, elle sera jugée ultérieurement. 

Si la demande est rejetée, étant jugée irrecevable ou sans fondement juridique suffisant, il n'existe plus de recours juridictionnel. 

Jugement 

Si le jugement est cassé, le Conseil d'Etat renvoie l'affaire devant la juridiction qui l'a déjà jugée, ou devant une autre juridiction de même nature. 

Toutefois, dans certains cas, le Conseil d'Etat peut décider de régler définitivement l'affaire sans la renvoyer. 

 

Dernière mise à jour : Février 2009