Service public

Litige avec la sécurité sociale : commission de recours amiable

Principe 

La commission de recours amialbe (CRA) a pour objet de régler de façon amiable les différends d'ordre administratif qui opposent un usager à une caisse de sécurité sociale, en application des législations et des réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole. 

Par exemple, la CRA peut être saisie par une personne qui conteste une décision de refus d'affiliation, ou de refus de versement d'une prestation, le calcul de cotisations, ou une décision portant sur le degré d'invalidité. 

A noter : le recours devant cette commission est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).  

Démarche de l'usager 

La commission compétente est celle qui se trouve au sein de l'organisme qui a notifié la décision contestée. 

Elle doit être saisie par le réclamant, par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée, accompagnée de la copie de cette notification et de tous documents utiles à l'examen de sa demande. 

La commission statue sur les pièces dont elle dispose, l'intéressé n'est donc pas convoqué. 

Délais d'instruction de la demande par la commission 

Le délai d'examen de la demande par la commission est d' 1 mois , à compter de la date de réception de la réclamation par la caisse de sécurité sociale.  

Passé ce délai, et en l'absence de notification de décision de la CRA ou du conseil d'administration de la caisse, l' usager peut considérer que sa demande est rejetée .  

Toutefois, si des documents sont produits par le demandeur après le dépôt de sa réclamation, le délai d' 1 mois ne court qu'à dater de la réception de ces documents.  

Décision de la CRA 

La CRA donne son avis au conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale qui se prononce sur la demande et notifie sa décision au réclamant. Cette décision doit être motivée. 

Dans le cas où le conseil d'administration a délégué à la CRA le pouvoir de décision sur les affaires qui lui sont transmises, la notification peut être émise directement par la commission. 

Possibilité de recours contre une décision de la CRA 

Les décisions prises dans le cadre d'une demande auprès de la CRA peuvent faire l'objet d'un recours auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) ou du tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI). Pour ce faire, le réclamant dispose d'un délai de 2 mois , réduit à 1 mois si la réclamation porte sur le paiement de cotisations ou de majorations de retards .  

Ces délais courent à compter de la date de la notification de la décision, ou en l'absence, à partir du mois qui suit la réception de la réclamation par la caisse. 

Passé ces délais, il y a forclusion, c'est à dire que la décision prise par la commission devient définitive et n'est plus susceptible de recours devant la justice. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009