Service public

Prestation auprès des personnes âgées : garde à domicile

Principe 

Il s'agit d'une prise en charge partielle des frais de garde à domicile. 

Elle peut être sollicitée : 

• en cas d'hospitalisation à domicile, 

• si vous devez engager une personne à domicile lors d'un séjour temporaire ou permanent en établissement, 

• dans une situation temporaire et urgente (sortie d'hôpital), 

• si vous êtes dans une situation de dépendance chronique, physique ou psychique, 

• pour remplacer votre famille en cas d'absence de celle-ci. 

Conditions 

• être âgé d'au moins 55 ans, 

• être titulaire d'une pension, rente ou allocation du régime général de la sécurité sociale (salariés), 

• ne pas avoir de ressources supérieures à 1 860 EUR /mois pour une personne seule, et 2 790 EUR pour un couple (allocation logement, APL, retraite du combattant non compris).  

Prestation 

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) rembourse 80 % de la dépense engagée jusqu'à 1 430 EUR par personne par trimestre.  

L'ouverture des droits est trimestrielle au cours de l'année civile et peut être renouvelée une fois. 

La prestation vous est versée directement si vous êtes l'employeur de l'aide à domicile, mais vous devez faire l'avance des fonds. Si vous vous êtes adressé à une association employeur, la participation de la caisse est versée à cette association. 

Cumul 

Cette prestation peut se cumuler avec : 

• l'allocation compensatrice pour tierce personne, 

• ou l'aide ménagère à domicile. 

Les frais restant à votre charge ouvrent droit à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. 

Faire la démarche 

Il convient de s'adresser à la caisse régionale d'assurance maladie dont vous dépendez. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009