Service public

Ecoutes téléphoniques judiciaires

Conditions des écoutes 

Dans le cadre d'une enquête en matière criminelle ou correctionnelle, le juge d'instruction peut ordonner de faire pratiquer des écoutes téléphoniques lorsque les nécessités de l'affaire l'exigent. 

La peine prévue pour le crime ou le délit concerné doit être égale ou supérieure à 2 ans de prison. 

Forme, durée et renouvellement de la décision 

La décison du juge est écrite. Elle est prise pour une durée maximum de 4 mois. 

Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée. 

Recours contre la décision 

La décision de procéder à une écoute judiciaire n'a pas de caractère juridictionnel. 

Elle n'est pas susceptible de recours.   

Procédure d'écoute 

Les écoutes sont pratiquées par les services des télécommunications, sous le contrôle du juge d'instruction ou d'un officier de police judiciaire désigné par lui. 

Un procès-verbal est établi pour chaque enregistrement, mentionnant la date et les heures de début et de fin. 

Les enregistrements sont placés sous scellés fermés. 

Ils font ensuite l'objet d'une transcription par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. 

Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète. 

Seuls sont versés au dossier les éléments utiles à l'instruction. 

Après l'établissement des transcriptions, les enregistrements sont détruits sous l'autorité du procureur de la République ou du procureur général. 

Un procès-verbal de l'opération est établi. 

Pour toute information, s'adresser : 

• au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance), 

• à un avocat. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009