Service public

Accueil familial d'adultes handicapés et de personnes âgées : contrat d'accueil et conditions financières

Contrat d'accueil 

Définition 

Ce n'est pas un contrat de travail. Il s'agit d'un document écrit obligatoire, qui doit se conformer à un contrat type, publié par décret au Journal Officiel. Ce contrat précise notamment : 

• les conditions financières de l'accueil, 

• les droits et obligations de chacun, 

• les conditions de révision, de suspension ou de dénonciation du contrat. 

Signature du contrat 

Le contrat d'accueil doit être conclu avec chaque personne accueillie, avant l'arrivée de la personne âgée ou handicapée au domicile de l'accueillant familial. Il est signé par l'accueillant et par la personne accueillie, ou éventuellement, son représentant légal.  

A cette occasion, les parties doivent aborder l'ensemble des questions qui peuvent se poser pour cet accueil. 

L'absence de signature du contrat d'accueil est un motif de retrait d'agrément. 

A noter : il ne peut pas être conclu de contrat d'accueil entre personnes liées par un lien de parenté, jusqu'au 4ème degré :  

• en ligne directe (enfants, parents, grands-parents..., jusqu'au trisaïeul), 

• ou en ligne collatérale (entre frères et soeurs, cousins, cousins germains, neveux et oncles ou grands oncles). 

Modifications apportées aux conditions financières 

Toute modification apportée aux éléments de l'article du contrat relatif aux conditions financières doit faire l'objet d'un avenant au contrat, signé des deux parties. 

Les modifications ne sont applicables qu'après cette signature. 

Remplacement de l'accueillant familial en cas d'absence 

Le contrat prévoit de mentionner le nom et le domicile de la personne susceptible de remplacer l'accueillant familial en cas d'absence. Cette personne ne doit pas nécessairement être agréée. Les services en charge du suivi médico-social de l'accueil doivent rencontrer ce remplaçant au moins une fois. 

Conditions financières 

Eléments de la rémunération de l'accueillant familial 

La rémunération se compose au minimum de quatre parties : 

• une rémunération journalière des services rendus, 

• une indemnité de congé, 

• une indemnité représentative des frais d'entretien de la personne, 

• une indemnité représentative de la mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie (loyer). 

La rémunération peut comprendre, le cas échéant, un cinquième élément : une indemnité de sujétions particulières (indemnisation des contraintes qui pèsent sur l'accueillant, proportionnelle au niveau de dépendance de la personne accueillie). 

Rémunération journalière des services rendus 

Son montant est fixé en référence à la valeur horaire du SMIC. La rémunération journalière ne peut être inférieure à   22,05 EUR   (soit 2,5 fois le SMIC horaire, fixé à   8,82 EUR   depuis le 1er juillet 2009).  

Il est d'usage de lisser la rémunération mensuelle sur 30,5 jours, afin d'éviter les modifications mensuelles liées aux nombres de jours différents selon les mois. 

Indemnité de congé 

Calculée sur la base de la rémunération journalière des services rendus, elle est versée mensuellement et correspond strictement à 10 % du montant de la rémunération mensuelle (les autres indemnités constitutives de la rémunération étant exclues de ce calcul). 

L'indemnité de congé, ainsi payée par avance chaque mois, sert à rémunérer le temps de congé de l'accueillant pendant lequel il ne perçoit pas de rémunération mensuelle. 

Indemnité représentative des frais d'entretien 

Cette indemnité doit être représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie (à l'exception des produits d'hygiène à usage unique, par exemple pour les soins d'hygiène corporelle). Modulable, elle doit être comprise entre 2 et 5 fois le minimum garanti par jour. La valeur du minimum garanti est de    3,31 EUR   depuis le 1er juillet 2009.   

Indemnité représentative de la mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie 

Elle doit être proportionnelle à la taille et à la qualité des pièces mises à disposition de la personne accueillie. Le conseil général dispose d'un droit de contrôle en la matière. Tout abus constaté sur ce point est un motif de retrait d'agrément.   

Indemnité de sujétions particulières 

Elle ne doit être prévue que dans le cas où la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance susceptible de nécessiter une présence renforcée de l'accueillant, ou une disponibilité accrue pour assurer certains actes de la vie quotidienne. 

Suivant le niveau de sujétion, elle est comprise entre 1 et 4 fois le minimum garanti par jour. La valeur du minimum garanti est de   3,31 EUR   depuis le 1er juillet 2009.  

Cotisations sociales et fiscalité applicables à la rémunération 

La rémunération journalière des services rendus est soumise aux dispositions fiscales relatives aux salaires et donne lieu au versement de cotisations sociales au même titre que les salaires. Il en va de même pour l'indemnité de congé et pour l'indemnité de sujétions particulières. 

L'indemnité représentative des frais d'entretien et l'indemnité d'occupation du logement sont en revanche exclues de ces prélèvements. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009