Service public

Recours du locataire en cas d'impayés du loyer et des charges

Recherche d'une solution à l'amiable 

Le locataire qui rencontre des difficultés pour payer son loyer a intérêt à rechercher, le plus tôt possible, une solution amiable directement avec son bailleur et à accepter un plan d'apurement de ses dettes. 

Aide du Fonds de solidarité logement (FSL) 

Si le locataire ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face à la dette, le FSL peut lui accorder une aide. 

Cette aide est versée directement au bailleur qui la déduit du montant de la dette. 

Il existe un FSL dans chaque département. 

Le nouveau règlement intérieur du FSL, qui décide des conditions d'octroi des aides, doit être élaboré et publié par le conseil général. 

Le FSL pourra être alors saisi directement :  

• par toute personne ou famille en difficulté, 

• et, avec son accord, par toute personne y ayant intérêt, 

• par la commission départementale d'aides publiques au logement (CDAPL), 

• par l'organisme payeur d'aide au logement, 

• par le préfet du département. 

Mesures d'urgence 

Des mesures d'urgence pourront être prévues par le fonds de solidarité logement (FSL) : 

• si elles permettent la signature d'un bail, d'éviter la coupure d'eau, d'énergie ou de services téléphoniques, 

• si elles concernent des personnes et familles assignées aux fins de résiliation de bail. 

Saisine de la commission de surendettement 

Le locataire connaissant des difficultés financières du fait d'un surendettement peut saisir la commission départementale de surendettement afin de rechercher un accord amiable avec le bailleur sur le report ou l'échelonnement du paiement des arriérés de loyer. 

Si aucune solution amiable ou plan conventionnel de redressement n'est trouvé, la commission peut, à la demande du locataire et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs explications, recommander le report ou l'échelonnement des arriérés de loyer. 

Dans un délai de 15 jours après avoir rendu son avis, la commission transmet au juge de l'exécution les mesures qu'elle recommande. 

Les poursuites contre le locataire sont suspendues jusqu'à la validation des recommandations par le juge. Si aucune contestation n'est formée contre celles-ci, le juge les rend exécutoires. Si le bailleur les conteste, le juge a les moyens, au même titre que la commission, d'imposer une solution pour assurer le redressement de la situation du locataire. 

Attention ! Dans le cadre des procédures de surendettement, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédits et aux crédits à la consommation.  

Maintien des aides au logement (APL, ALF, ALS) sous conditions 

Lorsque le débiteur a saisi la commission de surendettement, préalablement ou parallèlement à la CDAPL (pour l'APL) ou à l'organisme payeur (CAF ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA)) et qu'il est bénéficiaire d'une aide au logement (allocation personnalisée au logement (APL), allocation de logement sociale (ALS), allocation de logement familiale (ALF)), le versement de celle-ci est maintenu pendant les 6 mois nécessaires à la commission pour décider de l'orientation du dossier. 

Dès réception du plan conventionnel de redressement adopté, le versement de l'aide est maintenu sous réserve de la reprise du paiement du loyer ou de l'échéance de l'emprunt et du respect des conditions prévues par la commission de surendettement. 

En cas d'assignation devant le juge d'instance 

Le propriétaire peut assigner le locataire devant le juge d'instance en vue d'obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. 

Ce dernier a 2 mois pour réagir à compter de la remise de cette assignation. 

L'aide juridictionnelle peut lui être accordée pour l'aider à prendre en charge les frais de justice. 

Au vu des arguments présentés par le locataire et le propriétaire, le juge peut décider : 

• soit de ne pas résilier le bail immédiatement et d'accorder des délais de paiement, 

• soit de résilier le bail immédiatement avec ou sans délai pour payer ou pour quitter le logement. 

Le juge peut accorder au locataire un délai de paiement, de 2 ans maximum, compte tenu de la situation économique du propriétaire et du locataire. 

Procédure de référé 

Le locataire peut demander au juge de statuer en référé, c'est-à-dire par une procédure simple et rapide. 

C'est au locataire de saisir le juge. 

 

Voir aussi :

Fonds de solidarité pour le logement (FSL)Procédure de saisine de la commission de surendettement

 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2005