Service public

Conditions d'attribution des logements conventionnés

L'attribution d'un logement 

conventionné du secteur privé est réservée, en principe, aux locataires ayant des ressources inférieures à un plafond. 

Dans la plupart des cas, les conventions prévoient qu'une partie des logements conventionnés sera réservée à certaines catégories de locataires. 

Conditions d'occupation 

Les logements conventionnés doivent être loués nus, à titre de résidence principale, c'est à dire occupée huit mois par an. 

Le locataire d'un logement conventionné doit respecter les conditions minimales d'occupation qui sont définies par décret. 

Le nombre de pièces du local ne doit pas être supérieur de plus de deux au nombre de personnes habitant le local. 

Le bailleur doit s'assurer que les conditions d'occupation dans l'espace 

sont remplies lors de l'attribution d'un logement. 

Si les conditions d'occupation du logement ne sont plus respectées en cours de bail par suite du décès ou du départ de l'un des occupants, le bailleur ne dispose d'aucune action à l'égard des locataires. 

 

Dernière mise à jour : Août 2004