Service public

Accueil familial d'adultes handicapés et de personnes âgées : obligations et droits des parties

Obligations des parties 

Souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile 

C'est une obligation qui incombe à l'accueillant familial et à la personne accueillie. 

Déontologie de l'accueil 

L'accueillant s'efforce de faire participer la personne accueillie à la vie quotidienne de sa famille, à l'aider à retrouver, maintenir ou développer son autonomie, à réaliser son projet de vie, à maintenir et à développer ses activités sociales. 

Il doit garantir son bien-être, respecter ses opinions et ses convictions politiques, religieuses ou morales. Il doit se conformer à son choix de praticien (médecin, auxiliaires médicaux et tout autre intervenant social ou médico-social). 

L'accueillant doit faire preuve de réserve et de discrétion dans sa correspondance et dans ses rapports avec la famille de la personne accueillie. Il doit lui permettre de recevoir des visites et préserver l'intimité de ces visites. 

L'accueillant doit alerter le service chargé du suivi de la personne accueillie de tout évènement affectant le bon déroulement de l'accueil. 

La personne accueillie et son représentant, de même que ses visiteurs, doivent respecter la vie familiale de l'accueillant et adopter un comportement courtois à son égard et à l'égard de ses proches. 

Accueillant familial locataire d'un logement social 

Lorsque l'accueillant familial est locataire d'un logement social, il est autorisé à en sous-louer une partie dans le cadre de l'accueil familial, sous réserve d'en informer son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Droits des parties aux prestations et aides sociales 

Affiliation et couverture sociale de l'accueillant 

L'accueillant familial est affilié obligatoirement au régime général de la sécurité social. Il a droit aux prestations de l'assurance maladie et s'ouvre des droits à la pension de retraite de base. 

En revanche, il ne bénéficie pas du régime d'assurance chômage. 

Congés payés de l'accueillant 

L'accueillant bénéficie des congés payés de droit commun (2,5 jours par mois, pour une accueil à temps complet), sous réserve qu'une solution de remplacement soit mise en oeuvre. 

Possibilité d'aides au logement pour la personne accueillie 

Sous réserve d'en remplir les conditions d'attribution, la personne accueillie peut bénéficier d'une aide au logement (APL : aide personnalisée au logement ; ALF : allocation de logement familiale ; ALS : allocation de logement sociale).  

La demande doit être adressée à la CAF (caisse d'allocations familiales) ou à la MSA (caisse de mutualité sociale agricole) selon le régime de protection sociale du demandeur, en prévoyant les justificatifs complémentaires suivants :  

• photocopie de l'agrément de l'accueillant familial, 

• photocopie du contrat d'accueil, 

• et attestation de loyer. 

Les locaux affectés à la personne accueillie doivent satisfaire aux caractéristiques réglementaires du logement décent (normes d'habitabilité et de confort). 

A noter : lorsqu'elle est accordée, l'aide au logement est calculée sur la base de l'indemnité représentative de la mise à disposition d'une partie du logement de l'accueillant, qui fait office de loyer.  

Possibilité de prise en charge au titre de l'APA 

La personne âgée hébergée par un accueillant familial, est considérée pour la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) comme vivant à son domicile. 

Dans la limite du plan d'aide élaboré en fonction de son degré de perte d'autonomie, et compte tenu des ressources de la personne âgée dependante, l'APA peut prendre en charge une partie des dépenses liées à la rémunération de l'accueillant et éventuellement des dépenses d'aménagement des parties du logement réservées à la personne accueillie (chambre, sanitaires et salle de bain). 

Possibilité de prise en charge au titre de l'ACTP ou de la prestation de compensation 

La personne âgée hébergée par un accueillant familial, sous réserve d'en remplir les conditions d'attribution, peut continuer à percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). 

Depuis le 1er janvier 2006, la prestation de compensation remplace l'ACTP. Elle peut prendre en charge une partie des dépenses liées à l'aide humaine, l'aide technique, l'aménagement du logement, certains produits spécifiques, nécessités dans le cadre de l'accueil familial. L'attribution est soumise à conditions, notamment à l'évaluation globale des besoins de compensation du handicap de la personne par une équipe pluridisciplinaire. 

Possibilité de prise en charge au titre de l'aide sociale 

Sous réserve de remplir les conditions d'admission à l'aide sociale, les personnes âgées ou adultes handicapées peuvent bénéficier d'une prise en charge subsidiaire (c'est à dire en plus ou après épuisement des autres droits) au titre de l'aide sociale. Cette aide est attribuée compte tenu d'un plafond déterminé par le règlement départemental de l'aide sociale et des ressources de la personne, y compris celles résultant de l'obligation alimentaire. 

Le bénéficiaire de l'aide sociale hébergé chez un accueillant familial doit conserver, à sa libre disposition, des ressources minimum équivalent au dixième de ses ressources, et au centième du minimum vieillesse, ce qui correspond depuis le 1er janvier 2006 à : 

• 73,23 EUR  pour une personne seule,  

• 131,37 EUR  pour un couple.  

 

Dernière mise à jour : Mai 2006