Service public

Secteur privé conventionné : fixation des loyers

Fixation du loyer 

Le bailleur détermine le montant du loyer dans la limite d'un loyer maximal fixé par la convention qui diffère selon le type de conventionnement. 

Ce loyer maximal est révisé chaque année au 1er janvier, à partir de la date de signature de la convention, sans pouvoir dépasser la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre par l'INSEE. 

Ce loyer plafond est fixé au mètre carré de surface fiscale qui correspond à la surface habitable augmentée de la moitié de la surface des annexes ( caves, sous-sols, remises, ateliers, notamment) dans la limite de 8 mètres carrés par logement. 

Paiement du loyer 

Le paiement du loyer doit être effectué à la date prévue au contrat. Si le locataire en fait la demande, le paiement mensuel est de droit. Un reçu doit être délivré au locataire par le propriétaire pour tout paiement partiel. Si le locataire le demande, le propriétaire doit lui transmettre gratuitement une quittance. La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. 

Nouvelle location 

En cas de nouvelle location intervenant pendant la durée de la convention, le loyer est fixé librement, mais toujours dans la limite du loyer maximum prévu par la convention. 

 

Dernière mise à jour : Février 2008