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Qu'appelle-t-on le minimum vieillesse ?

Réforme du minimum vieillesse 

Le minimum vieillesse a été simplifié en 2006 en une prestation unique : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cependant, les bénéficiaires des anciennes allocations constitutives du minimum vieillesse listées ci-dessous, peuvent continuer à percevoir ces prestations.  

Personnes concernées : 

  • personne âgée de 65 ans (de 60 ans dans certains cas : inapte au travail, ancien combattant, mère de famille ouvrière...), 

  • de nationalité française ou de nationalité étrangère, sous réserve dans ce cas de fournir une preuve de la régularité du séjour ,  

  • résidant en France. 

Conditions de ressources 

Les ressources annuelles, allocation comprise, doivent être inférieures à : 

  •   EUR 8309,27 EUR  pour une personne seule,  

  •   EUR 13765,73 EUR  pour un ménage.  

Montants valables depuis le 1er avril 2009. 

Composition du minimum vieillesse : 

  • une retraite versée par le régime d'assurance vieillesse, ou une allocation non contributive, 

  • un complément éventuel, 

  • une allocation supplémentaire (ex Fonds national de solidarité - FNS -). 

A noter : une allocation est dite "non contributive", si elle est accordée sans contrepartie de cotisations.  

Prestations non contributives 

  • l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), 

  • l'allocation aux vieux travailleurs non salariés (AVTNS), 

  • l'allocation de vieillesse agricole, 

  • le secours viager, 

  • l'allocation aux mères de famille, 

  • l'allocation spéciale de vieillesse, 

  • l'allocation simple à domicile des personnes âgées, 

  • l'allocation supplémentaire, 

  • la majoration. 

Montant du minimum vieillesse 

Il est égal au montant total : minimum des pensions + allocation supplémentaire du FNS. 

Depuis le 1er avril 2009, il s'élève à : 

  • 8125,59 EUR par an pour une personne seule,  

  • 13 765,73 EUR par an pour un couple.  

Ces montants sont exonérés totalement des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite. 

Pour plus d'information, les services à contacter :

     

    Dernière mise à jour : Avril 2009