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Procédures d'urgence et autres référés : généralités

Référés en cas d'urgence 

Ils sont au nombre de 3 : 

• le référé suspension, 

• le référé injonction ou référé "liberté", 

• le référé conservatoire. 

Pour y recourir, le demandeur devra justifier de l'urgence de la situation. 

Référés hors cas d'urgence 

L'usager pourra recourir à l'un de ces référés, qu'il y ait urgence ou non. Il en existe également 3 : 

• le référé constat, 

• le référé instruction ou expertise, 

• le référé provision. 

Objet des procédures d'urgence 

Les procédures ou référés d'urgence peuvent être utilisés si l'administration a pris une décision dont l'exécution est imminente, cette exécution créant une "situation d'urgence", et s'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision elle-même est illégale. 

Le référé suspension permet de demander au juge de faire obstacle à l'exécution d'une décision de l'administration, dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse.  

Le référé injonction ou "liberté" peut être exercé contre une mesure de l'administration portant atteinte à une liberté fondamentale (libre circulation des personnes, liberté du commerce et de l'industrie, ...).  

Il faut qu'il y ait urgence, et que la mesure présente une illégalité manifeste. 

Le référé conservatoire permet de demander au juge en cas d'urgence, même sans que l'administration ait pris de décision, toute mesure "utile", sans toutefois faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  

Par exemple, pour ordonner à l'admnistration de communiquer un document qu'il est impératif que le demandeur consulte rapidement. 

Objet des autres référés 

Le référé constat permet, avant même d'avoir engagé une action au fond, de faire constater un état de fait matériel susceptible d'être la cause d'un litige et pouvant évoluer rapidement (par exemple une cave inondée par un égout).  

Le référé instruction ou expertise permet de faire ordonner par le juge une expertise ou toute autre mesure d'instruction même en l'absence de décision administrative (par exemple obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d'être causés à un immeuble par des travaux voisins, ...).  

Le référé provision permet de demander une provision sur une somme due par une administration.  

La provision ne sera accordée qu'à la condition que le droit à l'obtenir ne soit pas sérieusement contestable. 

Cas particuliers 

Il existe en outre des formes particulières de référés dans certains domaines, notamment : 

• en matière fiscale, 

• en matière de communication audiovisuelle, 

• en matière de passation de contrats et marchés. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009