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Référé suspension

Principe 

Le justiciable peut recourir au référé suspension si l'administration a pris à son encontre une décision exécutoire dont il souhaite obtenir la suspension, en attendant le jugement qui décidera si elle doit ou non être annulée. 

Pour recourir à ce référé, des conditions sont requises : 

• il doit y avoir urgence à suspendre l'exécution (que le demandeur doit justifier), 

• il doit y avoir de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale, 

• le demandeur doit avoir déposé une requête en annulation ou modification de la décision dont il réclame la suspension. 

Introduction de la requête 

Établissement et dépôt de la demande 

La requête en référé est une demande écrite, distincte de la demande en annulation de la décision. Le demandeur doit joindre une copie de sa demande en annulation à la requête en référé. 

Elle doit comporter un résumé le plus précis possible des faits, la présentation des "moyens" (arguments juridiques) et justifier de l'urgence nécessitant la suspension de la mesure. 

Elle doit être déposée auprès de la juridiction concernée ( greffe du tribunal administratif) ou lui être adressée par la poste en recommandé avec avis de réception dans une enveloppe portant la mention "référé" .  

Assistance d'un avocat 

L'assistance d'un avocat n'est en principe pas obligatoire pour une demande de suspension d'exécution. 

Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit administratif. 

Déroulement de la procédure 

Examen de la requête 

La requête fait l'objet d'une instruction accélérée. 

Le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée s'il l'estime irrecevable ou mal fondée. 

La procédure, écrite ou orale, est contradictoire (l'administration est invitée à défendre son point de vue). 

Le juge doit fixer dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience, et en informer les parties. 

Jugement 

Il est prononcé par le juge des référés, juge unique, sauf renvoi à une formation "collégiale" de la juridiction. 

Il doit intervenir dans les meilleurs délais (généralement une quinzaine de jours après le dépôt de la requête). 

Le justiciable peut présenter ses arguments à l'audience. 

L'ordonnance de jugement est notifiée sans délai.  

Recours 

En cas de rejet de sa demande, le justiciable peut engager un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat dans un délai de 15 jours .  

Le Conseil d'Etat se prononce dans un délai d' 1 mois .  

A noter : L'administration peut également se pourvoir en cassation si l'ordonnance lui est défavorable.  

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009