Service public

PAJE : allocation de base

Conditions pour en bénéficier 

Une personne peut bénéficier de l'allocation de base si elle a un enfant, à sa charge, de moins de trois ans né, adopté ou recueilli en vue d'une adoption depuis le 1er janvier 2004. 

Ses ressources ne doivent pas dépasser le plafond d'attribution de la prime à la naissance. 

Les ressources 2007 perçus par la famille ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon la situation de l'allocataire. 

Plafonds de ressources du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 

Ménage avec un seul revenu ( revenu net catégoriel  de 2007)  

Nombre d'enfants à charge	Plafond de ressource
un enfant	32 813 EUR
2 enfants	39 376 EUR
3 enfants	47 251 EUR
par enfant supplémentaire	7 875 EUR

Ménage avec deux revenus ou parent isolé (revenu net catégoriel de 2007) 

Nombre d'enfants à charge	Plafond de ressource
un enfant	43 363 EUR
deux enfants	49 926 EUR
trois enfants	57 801 EUR
par enfant supplémentaire	7 875 EUR

Montant de l'allocation de base au 1er janvier 2009 

Le montant mensuel de l'allocation de base s'élève à 177,95 EUR , après déduction de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5%.  

Versement 

L'allocation de base est versée à compter de la date de naissance de l'enfant et jusqu'au dernier jour du mois civil  précédent son 3e anniversaire. 

En cas d'adoption, elle est versée, à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant trois ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. 

Cumul de l'allocation de base 

L'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base de la PAJE en cas : 

• de naissances multiples, 

• ou d'adoptions multiples simultanées. 

L'allocation de base est cumulable avec : 

• l'allocation journalière de présence parentale, 

• l'allocation de soutien familial pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption. 

En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial. 

Examen médicaux obligatoires 

Pour bénéficier de l'intégralité des droits, l'enfant doit se soumettre aux examens médicaux obligatoires prévus pour les enfants de moins de six ans (des 8ème jour, 9ème ou 10ème mois et 24ème ou 25ème mois) et donnant lieu à établissement d'un certificat de santé. 

Situation des parents d'un enfant mort-né ou sans vie 

Lorsque la naissance fait l'objet d'une inscription à l'état civil "décès, naissance, présentement sans vie" mentionné sur le livret de famille, l'allocation de base est versée durant quatre mois (le mois de naissance et elle est maintenue trois mois). 

Les parents doivent fournir : 

• l'acte de naissance et de décès, 

• ou la copie du livret de famille justifiant l'inscription de l'enfant à l'état civil. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009