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Principe
Il est possible de recourir au référé conservatoire :
même en l'absence de toute décision administrative préalable,
pour obtenir en urgence du juge des référés toute mesure utile d'une administration, mais sans que le juge puisse faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative (communication d'un document, par exemple).
Introduction de la requête
Établissement et dépôt de la demande
La requête en référé est une demande écrite, distincte des éventuelles autres procédures engagées à l'encontre du même acte, ou au sujet de la même situation.
Elle doit comporter un résumé le plus précis possible des faits, la présentation des "moyens" (arguments juridiques) et justifier de l'urgence.
Elle doit être déposée auprès de la juridiction concernée ( greffe du tribunal administratif) ou lui être adressée par la poste en recommandé avec avis de réception, dans une enveloppe portant la mention "référé" .
Assistance d'un avocat
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit administratif.
Déroulement de la procédure
Examen de la requête
La requête fait l'objet d'une instruction accélérée.
Le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée s'il l'estime irrecevable ou mal fondée.
La procédure, écrite ou orale, est contradictoire (l'administration est invitée à défendre son point de vue).
Le juge doit fixer dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience, et en informer les parties.
Jugement
Il est prononcé par le juge des référés, juge unique, sauf renvoi à une formation "collégiale" de la juridiction.
Il doit intervenir dans les meilleurs délais (généralement une quinzaine de jours après le dépôt de la requête).
Le justiciable peut présenter ses arguments à l'audience.
L'ordonnance de jugement est notifiée sans délai.
Recours
En cas de rejet de sa demande, le justiciable peut engager un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat dans un délai de 15 jours .
Le Conseil d'Etat se prononce dans un délai d' 1 mois .
A noter : L'administration peut également se pourvoir en cassation si l'ordonnance lui est défavorable.
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Dernière mise à jour : Juillet 2009
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