Service public

Référé constat

Principe 

Le référé constat est utilisé : 

• pour faire constater un état de fait susceptible de générer un litige ou l'engagement d'une procédure, 

• même si aucune action en justice sur le fond du litige n'a été engagée. 

Il peut y avoir urgence si les faits à constater peuvent évoluer rapidement (inondation...). 

Procédure 

La requête écrite doit être déposée au greffe du tribunal administratif ou lui être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.  

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais peut être utile pour présenter la requête de façon correcte. 

Le juge des référés examine la requête. 

S'il l'estime fondée, il désigne un expert pour faire le constat et en avise immédiatement le défendeur éventuel (par exemple la mairie si le constat porte sur un chemin communal en mauvais état, ...). 

Le constat est signifié dans les meilleurs délais par le juge.  

Recours 

En cas de rejet de la requête, le demandeur peut faire appel de cette décision devant la cour administrative d'appel dans les 15 jours de la signification.  

En cas de décision défavorable de la cour d'appel, un recours en cassation peut être introduit devant le Conseil d'Etat dans les 15 jours suivant la notification .  

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009