Service public

Référé expertise ou instruction

Principe 

Le référé expertise ou instruction peut être utilisé : 

• pour obtenir une mesure d'instruction ou une expertise autre que le simple constat de faits matériels, 

• même s'il n'existe pas de décision administrative préalable et/ou qu'aucune action en justice sur le fond du dossier n'a été engagée. 

Procédure 

Le demandeur doit déposer une requête écrite énonçant précisément sa demande au greffe du tribunal administratif ou la lui envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.  

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, si la requête se rattache à un litige pour lequel son recours n'est pas obligatoire, mais peut être utile pour l'établir correctement. 

Examen de la requête 

Le juge des référés examine la requête. 

S'il l'estime fondée, il fait procéder aux mesures d'instruction ou d'expertise demandées. 

Les défendeurs éventuels (services administratifs, collectivités locales, ...) en sont immédiatement avisés avec fixation d'un délai de réponse. 

A l'issue de la procédure 

Les résultats des mesures d'instruction ou des expertises sont notifiés dans les meilleurs délais par le juge des référés.  

Recours 

Si la requête est rejetée, le demandeur peut, dans les 15 jours suivant la notification du rejet, faire appel devant la cour administrative d'appel .  

En cas de décision défavorable de cette dernière, un recours en cassation devant le Conseil d'Etat peut être formé dans les 15 jours suivant sa notification .  

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009