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Défaillance du locataire
Si le locataire ne respecte pas ses obligations locatives, le bail d'un logement HLM peut être rompu par résiliation judiciaire ou par la mise en jeu d'une clause de résiliation.
Le bailleur peut exercer une action en justice auprès du tribunal d'instance :
soit pour obliger le locataire à exécuter son obligation lorsque cela est possible,
soit pour demander la résiliation du contrat. Cela peut être le cas lorsque le locataire n'use pas de la chose louée en bon père de famille (paisiblement) ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée.
Clauses de résiliation
Il existe des modalités particulières de mise en jeu des clauses de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer et des charges ou du dépôt de garantie.
Les organismes HLM doivent saisir la Section départementale de l'aide personnalisée au logement (en cas de versement de l'APL) ou la Caisse d'Allocations Familiales ou de Mutualité Sociale Agricole (en cas de versement de l'ALS ou l'ALF) préalablement à toute assignation devant le juge.
L'assignation devant le juge ne peut intervenir, sous peine d'irrecevabilité de la demande, avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine de l'organisme concerné, sauf si la décision de cet organisme intervient avant l'expiration de ce délai.
Troubles du voisinage
Si le locataire ne respecte pas son obligation d'user paisiblement des lieux et après mise en demeure restée infructueuse, l'organisme HLM peut adresser au locataire une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
En cas de refus du locataire ou, en l'absence de réponse de sa part, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'offre par lettre recommandée, le bailleur peut saisir le juge pour résilier le bail.
Offre de relogement
Cette offre de relogement n'est pas une obligation pour le bailleur qui peut directement assigner le locataire devant le tribunal d'instance pour obtenir la résiliation du bail.
Le juge saisi d'une telle demande prononce ou non l'expulsion. Il juge aux vues des preuves rapportées du bien fondé de la demande.
Voir aussi :
C'est une clause prévoyant la résiliation automatique du contrat de location en cas de non-paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou pour non versement du dépôt de garantie ou non-souscription par le locataire de l'assurance obligatoire contre les risques locatifs.
Dernière mise à jour : Juin 2007
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