Service public

Location en Pacs

Bail signé par un seul partenaire 

Principe 

Seul celui qui signe le bail a le titre de locataire. Son partenaire lié à lui par un PACS est sans titre. Toutefois, le PACS créé des droits en sa faveur dans des circonstances bien particulières : 

• abandon du logement loué par son partenaire (titulaire du bail), 

• décès de son partenaire (titulaire du bail). 

Obligations des partenaires 

Le PACS créé aussi des obligations : le titulaire du bail et son partenaire sont solidaires à l'égard des dépenses liées à leur logement commun, même si un seul des deux partenaires a signé le bail. Chacun des partenaires peut donc être tenu au paiement de la totalité du loyer et des charges, jusqu'à la dissolution du PACS. 

Départ du partenaire titulaire du bail 

Si le titulaire du bail adresse un congé au bailleur, son partenaire doit, en principe, quitter le logement à l'expiration du préavis sauf si le bailleur accepte de lui établir un nouveau bail. 

Dans le cas contraire, et sauf abandon du domicile du titulaire du bail ou son décès, le bailleur est en droit de demander le départ du partenaire restant.  

Départ du partenaire non titulaire du bail 

Si le partenaire non titulaire du bail quitte le logement, il reste tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à la dissolution du PACS. 

Décès ou abandon de domicile du titulaire du bail 

En cas de décès du titulaire du bail ou d'abandon brusque et imprévisible du domicile, son partenaire peut se maintenir dans le logement, qu'il s'agisse d'un logement : 

• soumis à la loi du 1er septembre 1948 sur les baux et loyers, 

• soumis à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, 

• ou HLM (sous réserve pour le partenaire survivant de disposer de ressources inférieures aux plafonds qui ouvrent droit à un logement HLM). 

Si des ascendants, descendants ou personnes à charge du titulaire du bail vivaient avec lui au moins un an avant la date du décès ou de l'abandon du domicile, le bail peut également être maintenu à leur profit. 

En cas de conflit entre ces différents bénéficiaires, le tribunal d'instance attribue le logement à l'un des bénéficiaires en fonction des intérêts de chacun. 

Information du bailleur 

Le titulaire du bail qui conclu un PACS au cours de son bail, a intérêt à en avertir le bailleur (par lettre recommandée avec accusé de réception) afin que celui-ci puisse, lorsque la loi l'exige, notifier personnellement au partenaire PACSé (non titulaire du bail), les informations qui concernent le bail. 

Bail signé par les deux partenaires 

Principe 

Lorsque le bail est signé par les deux partenaires liés par un PACS, chacun d'eux est considéré comme colocataire avec tous les droits et les devoirs que cela implique, notamment le paiement du loyer, des charges et des réparations locatives. 

De son côté, le bailleur doit notifier auprès de chacun des colocataires (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier) toutes les informations qui sont susceptibles d'intéresser le bail (renouvellement, congé, augmentation du loyer). 

Clause contractuelle 

Le bail peut prévoir une clause de solidarité. Cette clause exprime clairement que chacun des locataires peut être tenu responsable du paiement de la totalité du loyer et de toute somme due au bailleur jusqu'à l'expiration du bail. 

La solidarité fait du colocataire partant un garant du colocataire qui reste dans les lieux. 

Demande de congé d'un seul colocataire 

Si l'un des partenaires adresse un congé au bailleur, le bail se poursuit pour celui qui reste dans le logement. 

En l'absence de clause de solidarité, celui qui a adressé un congé au bailleur reste solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu'à la dissolution du PACS et jusqu'à l'expiration de son préavis pour congé. 

En présence d'une clause de solidarité, celui qui a adressé un congé au bailleur reste solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu'à la dissolution du PACS et jusqu'à l'expiration du bail. 

Le colocataire qui donne son congé ne peut exiger la restitution d'une partie du dépôt de garantie tant que le logement n'est pas libéré par l'autre partenaire. 

Abandon de domicile ou décès d'un seul colocataire 

En cas d'abandon brusque et imprévisible du domicile ou décès de l'un des colocataires, le bail se poursuit sans changement pour le colocataire restant. Il conserve les mêmes droits et devoirs vis-à-vis du bailleur. 

 

Dernière mise à jour : Août 2007