Service public

Minimum vieillesse : secours viager

Fin du dispositif 

Cette prestation n'est plus attribuée depuis le 1er janvier 2007. 

Une allocation unique remplace les différentes prestations constitutives du minimum vieillesse : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). 

Les informations qui suivent ne concernent plus que les anciens bénéficiaires, qui continuent à percevoir cet élément du minimum vieillesse. 

Bénéficiaires 

En bénéficiaient les conjoints d'un travailleur salarié ou non salarié, décédé ou disparu, si ce dernier était titulaire de l'AVTS ou de l'AVTNS, ou susceptible de bénéficier de l'une de ces prestations s'il avait rempli, au jour de son décès ou de sa disparition, les conditions pour y avoir droit (sauf la condition d'âge). 

Conditions pour en bénéficier 

• être âgé de 55 ans au moins, 

• avoir été marié deux ans au moins, sauf si un enfant est issu du mariage, 

• résider en France métropolitaine ou dans un DOM, 

• être de nationalité française ou étrangère (dans ce cas, une preuve de la régularité du séjour doit être fournie).  

Conditions de ressources 

Les ressources ne doivent pas dépasser  8 309,27 EUR par an pour une personne seule et 13 765,73 EUR par an pour un ménage (depuis le  1er avril 2009), secours viager compris.  

Un plafond spécial est prévu pour les veuves de guerre (soit 12 363,18 EUR depuis le 1er octobre 2008).  

Montant 

Le montant du secours viager s'élève à 3 153,30 EUR par an depuis le 1er avril 2009.  

Il se cumule avec des avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité dans la limite de 73 % du montant maximum de la pension du régime général ( 25 044,84 EUR par an depuis le 1er janvier 2009).  

Majoration du montant 

Le montant peut être augmenté de la majoration de 10 %, accordée si le bénéficiaire à eu ou élevé au moins trois enfants à sa charge ou à celle de sont conjoint. 

Conjoint disparu 

Si le conjoint a disparu du domicile depuis plus d'un an, il est possible d'obtenir à titre provisoire la liquidation des droits qui lui auraient été reconnus en cas de décès. 

La liquidation des droits devient définitive lorsque le décès est officiellement établi ou lorsqu'un jugement a déclaré l'absence. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009