Service public

Allocation supplémentaire pour les exploitants agricoles

Fin du dispositif 

Cette prestation n'est plus attribuée depuis le 1er janvier 2007. 

Depuis le 1er janvier 2006, une allocation unique remplace les différentes prestations constitutives du minimum vieillesse : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). 

Les informations qui suivent ne concernent plus que les anciens bénéficiaires, qui continuent à percevoir cet élément du minimum vieillesse, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant le 1er janvier 2006. 

Bénéficiaires : 

• les exploitants agricoles dont les ressources annuelles sont inférieures à 8309,27 EUR pour une personne seule ou 13 765,73 EUR pour un ménage (depuis le 1er avril 2009),  

• les exploitants agricoles qui avec leur conjoint cessent d'exploiter une superficie supérieure à 3 hectares de polyculture. 

Montant de l'allocation supplémentaire 

4 972,29 EUR par an pour une personne seule, et 7 459,12 EUR pour un ménage, depuis le 1er avril 2009.  

Les sommes versées à ce titre peuvent être récupérées auprès des héritiers si la succession dépasse 39 000 EUR .  

Toutefois le capital d'exploitation n'est retenu que pour 30 % de sa valeur. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009