Service public

Assurance vieillesse gratuite des pères ou mères de famille

Principe 

L'affiliation à l'assurance vieillesse est gratuite pour les personnes : 

• qui perçoivent certaines prestations familiales, 

• sont soit seul, soit marié (ou concubin) mais sans activité professionnelle (ou avec une activité très réduite), 

• et dont les ressources ne dépassent pas un certain montant. 

Conditions d'affiliation gratuite pour les personnes isolées 

• percevoir soit l'allocation pour jeune enfant, soit le complément familial, soit l'allocation parentale d'éducation, 

• avoir à sa charge au moins 1 enfant de moins de 3 ans, ou au moins 2 enfants, 

• disposer de ressources inférieures au plafond utilisé pour l'allocation de rentrée scolaire .  

Conditions pour les personnes mariées ou vivant maritalement 

• Personnes sans activité professionnelle : 

  • avoir au moins 1 enfant de  moins de 3 ans , bénéficier de l'allocation pour jeune enfant et disposer de ressources inférieures au plafond utilisé pour l'allocation de rentrée scolaire , ou  

  • avoir au moins 3 enfants, bénéficier du complément familial et avoir des ressources inférieures au plafond retenu pour l'attribution du complément familial  .  

• Personnes exerçant une activité à temps partiel : 

  • avoir au moins 2 enfants à charge , bénéficier du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant et disposer de ressources n'excédant pas un certain plafond (variable en fonction du nombre d'enfants à charge). 

Versement des cotisations 

Pendant le temps le bénéficiaire remplit les conditions de l'affiliation gratuite, la caisse d'allocations familiales verse les cotisations correspondantes à la caisse vieillesse du régime général. 

Ces cotisations s'ajoutent à celles versées par ailleurs et celles qui seront versées ultérieurement (travail, assurance volontaire). 

Elles permettront de bénéficier d'une pension de vieillesse. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009