Service public

Assurance vieillesse des parents au foyer : personne handicapée à charge

Principe 

L'assurance vieillesse des parents au foyer garantit, sous certaines conditions, une continuité dans les droits à la retraite d'une personne qui aurait cessé ou réduit son activité professionnelle, pour s'occuper d'un enfant ou d'un adulte handicapé au foyer familial. 

Conditions liées à la personne à charge 

Enfant à charge 

L'affiliation au régime obligatoire de l'assurance vieillesse est subordonnée aux trois conditions suivantes : 

• l'enfant doit être atteint d'une incapacité partielle permanente reconnue par la commission départementale des droits et de l'autonomie (CDAPH, ex CDES : commission d'éducation spéciale), d'au moins 80 % ; 

• il doit être âgé de moins 20 ans (il ne doit pas avoir atteint l'âge limite pour bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé : AEEH) ; 

• il ne doit pas être admis dans un internat. 

Adulte à charge 

L'affiliation au régime obligatoire de l'assurance vieillesse est subordonnée aux conditions suivantes : 

• la personne handicapée doit vivre au foyer familial, même si elle bénéficie d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social ; 

• la CDAPH doit se prononcer sur la nécessité pour cette personne de bénéficier de manière permanente à domicile de l'assistance ou de la présence de l'aidant familial qui demande l'affiliation ; 

• elle doit être atteinte d'une incapacité partielle permanente reconnue par la CDAPH d'au moins 80 % ; 

• elle doit être liée au bénéficiaire de l'affiliation en tant que conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, ascendant, descendant, collatéral ou bien en tant qu'ascendant, descendant ou collatéral de l'un des membres du couple. 

Conditions liées au bénéficiaire 

L'affiliation au régime général obligatoire ne doit pas être acquise à un autre titre. 

En outre, les ressources de la personne ou du couple ne doivent pas dépasser un certain plafond. 

Pour en bénéficier au cours de l'année 2009, le revenu net catégoriel perçu par le ménage en 2007 ne doit pas dépasser :  

• Pour un ménage disposant d'un seul revenu : 

  • avec 1 enfant : 23 951 EUR ,  

  • avec 2 enfants : 28 741 EUR ,  

  • majoration par enfant supplémentaire : 5 748 EUR .  

• Pour un ménage disposant de deux revenus, ou pour une personne isolée : 

  • avec 1 enfant : 31 653 EUR ,  

  • avec 2 enfants : 36 443 EUR ,  

  • majoration par enfant supplémentaire : 5 748 EUR .  

• Lorsque la personne handicapée concernée est adulte, et qu'elle n'est plus, de ce fait, considérée "à charge" au sens des allocations familiales, un plafond de base s'applique à hauteur de : 

  • 19 161 EUR pour un ménage disposant d'un seul revenu,  

  • 26 863 EUR pour un ménage disposant de deux revenus.  

Montants valables depuis le 1er janvier 2009. 

Versement des cotisations 

Le financement de l'assurance vieillesse est intégralement pris en charge par l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF : caisse d'allocations familiales ou MSA : mutualité sociale agricole). 

Pour l'année civile 2009, la cotisation est calculée sur un salaire forfaitaire correspondant à la valeur mensuelle du SMIC (base 169 h ) au 1er juillet de l'année précédente, soit : 1 471,99 EUR .  

A savoir : le taux affecté au calcul de cette cotisation varie selon que la personne n'exerce pas d'activité professionnelle, ou qu'elle poursuit une activité professionnelle à temps partiel.  

Démarches à effectuer 

L'affiliation de la personne ayant la charge d'un enfant handicapé est faite soit à sa demande, soit à l'initiative de l'organisme chargé du calcul et du versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), c'est à dire la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la caisse de mutualité sociale agricole (MSA). 

L'affiliation de la personne assumant au foyer la charge d'un adulte handicapé est faite à sa demande, par la CAF ou la MSA, après avis motivé de la CDAPH. Cette commission se prononce, après information de la personne handicapée vivant au domicile familial ou bénéficiant d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social, sur la nécessité pour elle de bénéficier de la présence ou de l'assistance permanente à domicile de l'aidant familial. 

A noter : la démarche d'immatriculation au régime obligatoire d'assurance vieillesse est effectuée, en tant que de besoin, par la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM).  

 

Dernière mise à jour : Août 2009