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A compter du 1er janvier 2010 , les déclarations d'acquisition de nationalité souscrites en France à raison du mariage avec un Français devront être déposées, non plus auprès du tribunal d'instance, mais de la préfecture de domicile .
C'est ce que prévoit la version à venir de l'article 26 du Code civil.
Récépissé
Lorsque sa déclaration est recueillie accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires, le déclarant reçoit du juge d'instance (ou du consulat) un récépissé daté.
Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministre chargé des naturalisations.
Étude du dossier et enquête administrative
Le ministre dispose d'un délai d'1 an, à compter de la délivrance du récépissé, pour rendre sa décision.
Une enquête est effectuée par la préfecture ou par le consulat afin :
de vérifier la continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux depuis le mariage,
d'évaluer, selon sa condition, le degré de connaissance de la langue française du déclarant, lors d'un entretien individuel,
d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.
Le ministère chargé des naturalisations reçoit les résultats de l'enquête.
S'il estime utile, il peut faire procéder à une enquête complémentaire, si des motifs s'opposent à ce que le déclarant devienne français.
Dernière mise à jour : Septembre 2009
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