Service public

Résiliation du contrat d'assurance par l'assureur

Résiliation à chaque échéance annuelle 

A chaque échéance annuelle, définie dans les conditions générales du contrat (il peut s'agir de l'année civile, de la date de signature du contrat, de la d'effet du contrat), l'assureur peut mettre un terme au contrat. Cette résiliation n'a pas à être motivée mais doit respecter un délai de préavis de 2 mois et être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception. 

Résiliation hors échéance 

 

L'assureur peut résilier un contrat en cours pour l'un des motifs suivants (non cumulatifs) 

 

• Aggravation du risque : si le risque déclaré à la souscription du contrat est modifié par de nouvelles circonstances qui l'aggravent , l'assureur peut résilier le contrat par notification à l'assuré en lettre recommandée avec accusé de réception.  

  La résiliation prendra effet 10 jours après cette notification. 

  Par contre, si l'assureur continue de percevoir des primes d'assurance ou a indemnisé un sinistre après information des nouvelles circonstances venant aggravées le risque, il ne pourra plus résilier le contrat pour ce motif. 

    

• Après sinistre : l'assureur peut prévoir dans le contrat d'assurance la résiliation du contrat après sinistre.  

  La notification de cette résiliation à l'assuré par lettre recommandée avec accusé de réception fait courir un délai de 30 jours, au terme du quel le contrat n'a plus d'existence juridique. A savoir : si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours après avoir été informé du sinistre, il perd ce droit de résiliation après sinistre. 

    

• Défaut de paiement de prime : en cas d'incident de paiement de la prime d'assurance, l'assureur adresse à l'assuré en lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours.  

  En cas de non régularisation de cet incident, le contrat est résilié de plein droit 10 jours après ce délai de trente jours. La prime ou fraction de prime reste due à l'assureur. 

    

• Omission ou déclaration inexacte de l'assuré : l'assureur notifie à l'assuré une résiliation du contrat dont l'effet prendra 10 jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception  

 

Dernière mise à jour : Novembre 2008