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Contrat d'assurance : date d'effet et durée de validité

Souscription d'un contrat d'assurance 

Le futur assuré fixe une date d'effet au contrat. A cette date, les dispositions du contrat entrent en vigueur, et l'assuré est garanti, sous réserve du paiement de la cotisation. 

Avant l'acceptation définitive du contrat, celui-ci peut toutefois obtenir certaines garanties, par une "note de couverture". 

Fixation de la date d'échéance annuelle 

L'assuré fixe généralement avec son assureur la date d'échéance annuelle, qui n'est pas obligatoirement la date anniversaire de la date d'effet du contrat. 

Exemple : pour un contrat souscrit le 15 juillet, l'assuré peut décider de fixer la date d'échéance au 1er janvier. 

Durée du contrat 

La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police d'assurance. 

Elle est en principe d'1 an, renouvelable à chaque échéance annuelle. 

Les contrats sont généralement renouvelables par "tacite reconduction", c'est-à-dire automatiquement reconduits pour 1 an à l'échéance annuelle sauf résiliation de l'assuré ou du fait de l'assureur ( par lettre recommandé avec accusé réception au moins 2 mois avant la date d'échéance). 

Dans le cas des contrats à tacite reconduction, la date limite de l'exercice du droit à renonciation par l'assuré doit lui être rappelé avant chaque échéance annuelle. 

Pour certaines activités, l'assuré peut demander un contrat limité dans le temps (par exemple à la période des vacances pour l'assurance d'un bateau de plaisance). 

Fin de contrat 

Le contrat prend fin : 

• à l'expiration de sa période de validité (pour les contrats limités dans le temps), 

• par résiliation, du fait de l'assuré ou de l'assureur, que ce soit lors de l'échéance annuelle ou hors échéance, 

• par annulation, en cas de fausse déclaration de la part de l'assuré, s'il est reconnu de mauvaise foi. 

Pour toute information 

Pour toute information, il convient de s'adresser à son assureur. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2009