Service public

Conditions et prise en charge

Conditions d'hébergement 

Vous pouvez être admis dans un établissement d'accueil public ou privé pour personnes âgées si: 

• vous ne pouvez plus rester à votre domicile, compte tenu de votre état de santé ou d'isolement, 

• vous êtes âgé de plus de 65 ans, ou de plus de 60 ans en cas d'inaptitude au travail. 

Certains établissements n'accueillent que les personnes valides. 

Prise en charge par l'aide sociale 

Les frais d'hébergement sont pris en charge sous certaines conditions. 

Vous devez disposer de ressources inférieures au prix de journée de l'établissement, déduction faite des soins qui sont pris en charge par l'assurance maladie. 

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez disposer d'un titre de séjour en cours de validité. 

Autres conditions de prise en charge 

Vous devez affecter au remboursement de vos frais d'hébergement 90 % de vos ressources; les 10 % restant vous sont laissés pour votre usage personnel (  76 EUR par mois minimum depuis le 1er janvier 2008).  

Lorsque le placement ne comporte que le logement, le président du conseil général détermine le seuil de ressources au-delà duquel est opéré le prélèvement de 90 %. 

Somme laissée à votre disposition 

Dans ces établissements, elle ne peut être inférieure à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ex minimum vieillesse) : 

• 7 597,59 EUR   par an pour une personne seule,  

• 13629,44 EUR   par an pour un couple.  

Montants depuis le 1er septembre 2008. 

Vous pouvez par ailleurs demander au bureau d'aide sociale des aides complémentaires dans le cadre de l'aide sociale facultative. 

Allocation logement 

Vous pouvez bénéficier de l'allocation logement sociale (ALS) si vous êtes hébergé en foyer logement, maison de retraite ou long séjour. 

Obligations de votre famille 

Les membres de la famille ayant une obligation alimentaire (conjoint, enfants et leurs conjoints, petits-enfants) sont tenus de participer au règlement des frais d'hébergement, en fonction de leurs revenus. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009