Service public

Contrat de séjour

Personnes déjà hébergées dans un établissement pour personnes âgées à la date du 28 novembre 2004 

Au plus tard à la date du 28 mai 2005, l'établissement doit leur proposer un contrat de séjour ou, si leur séjour est inférieur à deux mois, un document individuel de prise en charge. 

Personnes allant être hébergées dans un établissement pour personnes âgées 

L'établissement doit leur proposer un contrat de séjour lors de l'admission (au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'admission). Le contrat doit être signé dans le mois suivant l'admission. Si l'intéressé ou son représentant légal refuse la signature du contrat de séjour ou si le séjour est inférieur à deux mois, un document individuel de prise en charge est établi. 

Contenu du contrat de séjour 

Le contrat de séjour doit notamment préciser : 

• la définition avec l'intéressé, ou son représentant légal, des objectifs de la prise en charge, 

• la durée de l'hébergement (en principe indéterminée, sauf si l'intéressé souhaite faire un séjour temporaire de moins de six mois), 

• la description des conditions de séjour et d'accueil, 

• les modalités de facturation en cas d'absence du résidant, 

• les conditions et modalités de résiliation ou de révision. 

• la liste des prestations offertes et leurs prix (logement, restauration, blanchissage, surveillance médicale, animations, ...). 

En cas de contestation sérieuse 

Que ce soit au moment de la signature du contrat ou postérieurement à celle-ci (clause ou tarif manifestement abusif, non-respect des engagements..), il faut s'adresser à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF). 

Pour toute information, s'adresser au service social de la mairie de la commune 

 

Dernière mise à jour : Décembre 2004