Service public

Conseil syndical de copropriété

Rôle du conseil syndical 

Il donne son avis au syndic ou à l'assemblée sur toutes les questions concernant la copropriété pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. 

Sa consultation est obligatoire pour les contrats et marchés dont le montant unitaire dépasse un certain seuil fixé par l'assemblée. 

Le conseil syndical contrôle la comptabilité, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'exécution. 

Il est recommandé au conseil syndical de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile. 

Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic. Il peut consulter et demander copie, auprès du syndic, de tous les documents se rapportant à la gestion et à l'administration de la copropriété. Il vérifie également que les décisions votées par l'assemblée générale sont convenablement exécutées par le syndic (travaux réalisés dans les délais et les conditions convenues). 

Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic. 

Organisation du conseil syndical 

L'organisation et le fonctionnement du conseil syndical, lorsqu'ils ne sont pas définis par le réglement de copropriété, sont désormais fixés ou modifiés par l'assemblée générale à la majorité simple. 

La délibération fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil syndical peut intervenir à tout moment et non plus seulement lors de l'assemblée générale qui désigne les membres du conseil syndical. 

Le conseil syndical rend compte à l'assemblée, chaque année, de l'exécution de sa mission. 

Membres du conseil syndical 

Le mandat des membres du conseil syndical ne peut excéder 3 ans. 

Les membres peuvent néanmoins être réélus. Le président est désigné parmis les membres du conseil syndical. 

L'assemblée peut décider de ne pas instituer de conseil syndical par un vote à la majorité des copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix. 

Responsabilité du conseil syndical 

Les membres du conseil syndical sont responsables des fautes ou négligences commises dans l'exécution de leur mission. Encore faut-il qu'il en résulte un préjudice en relation directe avec ces fautes. 

Un contrôle abusif de la mission du syndic peut aussi être à l'origine de la mise en oeuvre de sa responsabilité. 

Assistance par un tiers 

Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2004