Service public

Assurance auto : garantie responsabilité civile obligatoire

Principe : l'obligation de s'assurer 

Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur a l'obligation légale de souscrire un contrat d'assurance automobile couvrant sa responsabilité civile. 

Il doit alors répondre à différentes conditions : 

• Le véhicule est obligatoirement immatriculé dans une série française. 

• Le véhicule ne doit pas avoir subi de transformations (ex : le tuning) trop importantes par rapport au cahier des charges du constructeur, sauf acceptation de l'assurance. 

• L'assuré doit avoir l'âge requis et être titulaire du permis de conduire régulier, en cours de validité conformément aux dispositions du code de la route. 

Contenu de la garantie 

Elle ne prévoit que l'indemnisation des dommages causés aux autres personnes. 

La personne conduisant le véhicule et responsable de l'accident ne peut être dédommagée pour les dommages qu'elle a subi. 

Déclaration de l'assuré 

 

Obligation déclarative 

L'assuré a une obligation déclarative quant à sa situation passée de conducteur : il doit donc préciser à l'assurance la date d'obtention du permis de conduire, les accidents responsables dans lesquels il a été impliqué, son coefficient de bonus-malus. Ces informations sont reprises sur le relevé d'information délivré par chaque assurance tous les ans ou sur demande à l'assuré. 

Il doit également informer son assureur sur les conditions d'utilisation du véhicule (trajet domicile-travail, privée ou professionnelle) ainsi que les conducteurs habituels du véhicule. 

Toute situation nouvelle en cours de contrat, comme un nouveau conducteur titulaire d'un permis de moins de 3 ans par exemple, doit être déclarée à l'assureur. 

Fausse déclaration ou omission 

 

• en cas de fausse déclaration faite de bonne foi constatée après sinistre, l'indemnisation sera réduite en proportion du risque déclaré. 

• En cas de fausse déclaration ou omission intentionnelle ayant entraîné une appréciation erronée du risque par l'assureur, le contrat est frappé de nullité. L'assuré supportera alors tous les frais consécutifs à la réparation des dommages. 

Sanction du défaut d'assurance 

Si le propriétaire du véhicule conduit sans avoir cette garantie, il risque une amende pouvant atteindre 3 750 EUR et éventuellement des peines complémentaires.  

Par ailleurs, il supportera toutes les conséquences financières de dommages matériels et/ou corporels en cas d'implication dans un accident de la circulation. 

 

Dernière mise à jour : Décembre 2008