Service public

Assurance des véhicules à moteur : garanties dommages matériels

Garantie "dommages tous accidents" 

Elle prévoit le remboursement au propriétaire assuré de tout dommage subi par son véhicule à la suite d'un choc avec un corps fixe ou mobile (autre véhicule, animal, arbre...) ou d'un versement (tonneau). 

Si la réparation dépasse la valeur du véhicule, estimée par l'expert au jour de l'accident, l'indemnité sera limitée à cette valeur. 

Garantie "dommages collision" 

Dans ce cas, le propriétaire du véhicule est remboursé à deux conditions : 

• il y a eu collision avec un autre véhicule, un piéton ou un animal, 

• le piéton, le propriétaire du véhicule ou de l'animal sont identifiés. 

Par exemple, si le propriétaire du véhicule a pris la fuite et disparu, il ne pourra pas être remboursé. 

Garantie "incendie et vol" 

Elle permet à l'assuré de recevoir une indemnité égale à la valeur de son véhicule au jour de l'incendie ou du vol, ou à une valeur conventionnelle précisée par le contrat. 

En cas de vol, l'indemnité sera versée dans un certain délai dans le respect des conditions générales du contrat de l'assuré. 

Si le véhicule est retrouvé avant la fin du délai et le versement de l'indemnité, les dégâts éventuels causés par les voleurs seront remboursés à l'assuré. 

Garantie "bris de glace" 

Cette garantie couvre les dommages fait au pare-brise mais également aux vitres latérales, arrière et de toit, verres de blocs optiques des phares, rétroviseurs extérieurs. 

Garantie "tempête" 

L'assuré est indemnisé des dégâts causés par une tempête s'il a une garantie "incendie" ou "forces de la nature". 

Les garanties "forces de la nature" jouent en cas d'événements naturels qui ne sont pas déclarés "catastrophes naturelles". 

Catastrophes naturelles 

Si l'assuré a souscrit une des garanties précédentes, il est obligatoirement couvert contre les dommages matériels causés par une catastrophe naturelle : tremblement de terre, avalanche, inondations, raz de marée par exemple. 

L'application de cette garantie dépend de la parution au Journal officiel d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. 

Catastrophe technologique 

Si l'assuré a souscrit une des garanties précédentes, il est également obligatoirement couvert contre les dommages matériels dus à une catastrophe technologique. 

L'application de cette garantie dépend de la parution d'une décision de l'autorité administrative qui précise les zones et la période de survenance des dommages. 

Actes de terrorisme 

L'assuré bénéficie d'une garantie contre les dégâts d'incendie ou d'explosion dus à des actes de terrorisme, si son contrat comprend une garantie "incendie", "dommages-collision", "dommages tous accidents" ou vol. 

Démarches pour bénéficier de ces garanties 

Pour bénéficier de ces garanties, il convient de demander à son assureur de les inscrire dans son contrat. 

L'assuré paiera une cotisation calculée selon le nombre de garanties souscrites. 

Pour toute information, il convient de s'adresser : 

• à son assureur, 

• au centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA). 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2007