Service public

Assurance des véhicules à moteur : garantie "protection juridique"

Principe 

La garantie protection juridique est facultative. 

Vous pouvez demander à votre assureur d'y souscrire si celle-ci n'est pas incluse dans votre forfait de garanties. 

Elle couvre toute personne ayant qualité d'assuré, à savoir, le souscripteur de l'assurance, le propriétaire du véhicule, le conducteur et les passagers. 

Elle comporte 3 volets : 

• la défense civile : l'assureur assume la défense de l'assuré en cas de mise en cause de sa responsabilité par le tiers lésé (la victime), 

• la défense pénale : l'assureur mandate un avocat pour défendre l'assuré en cas d'excès de vitesse sans accident par exemple ou en cas d'infraction au code de la route ayant provoqué un accident, 

• le recours contre les tiers : l'assureur présente la demande d'indemnisation de son assuré au tiers responsable, à l'amiable ou devant une juridiction. 

Fonctionnement de la garantie 

L'assuré est totalement libre de choisir son avocat. 

Si la partie adverse est défendue et représentée par un avocat, l'assuré doit lui aussi être représenté par un avocat. 

Si la prise en charge des honoraires de l'avocat est plafonnée dans le cadre de la garantie protection juridique, ces honoraires sont fixés entre l'avocat et son client sans que l'assureur n'ait à intervenir. 

En cas de désaccord entre l'assuré et l'assureur sur l'intérêt à nommer un avocat ou saisir la justice, l'assureur doit informer l'assuré de sa faculté à : 

• désigner librement un avocat, 

• soumettre le litige à un arbitre nommé en commun ou désigné par la président du Tribunal de Grande Instance. 

 

Dernière mise à jour : Décembre 2008