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Qui est imposable à la taxe foncière en cas d'indivision ?

Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires. 

Si les propriétaires sont peu nombreux (trois au maximum), ils sont tous nommément désignés au rôle. 

Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure seul avec la mention "et consort" ou "et copropriétaires" précédant l'indication de son domicile. 

Les co-héritiers restés dans l'indivision après le décès de leur auteur peuvent également figurer sous la désignation de l'ancien propriétaire décédé (les héritiers de... ou succession de...). 

Le fait qu'un seul nom figure sur l'avis d'imposition n'a pas pour effet de modifier le rôle. 

La répartition des impôts entre les membres d'une indivision est une question relevant du droit privé qui n'est pas résolue par le libellé de l'avis d'imposition. 

Attention : le trésorier peut demander le paiement des cotisations à l'un des indivisaires sans que celui-ci puisse réclamer une répartition entre les copropriétaires.  

 

Dernière mise à jour : Septembre 2007