Service public

Choix du tribunal administratif compétent

Principe 

Il y a un tribunal administratif pour plusieurs départements : 

• 30 en France métropolitaine, 

• 9 pour les DOM-TOM. 

En règle générale, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'autorité administrative qui a pris la décision contestée. 

Exceptions 

Le tribunal compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel vous résidez pour les litiges : 

• liés à la reconnaissance de certaines qualités (anciens combattants, résistants, déportés), 

• relatifs à des décisions individuelles de police. 

Par ailleurs, le tribunal compétent est celui : 

• dans le ressort duquel se trouve l'immeuble pour un litige concernant une expropriation, le remembrement, l'urbanisme, ..., 

• du lieu où s'est produit le fait qui a causé le dommage en cas de demande d'indemnisation, 

• dans le ressort duquel l'agent est affecté pour les litiges relatifs à la carrière ou la rémunération des fonctionnaires, 

• du lieu de paiement (à défaut de résidence) pour les litiges relatifs aux pensions de retraite des fonctionnaires. 

Cas particuliers 

Certains litiges relèvent directement du Conseil d'Etat : recours contre les décrets, les actes réglementaires des ministres, les décisions d'organismes collégiaux à compétence nationale (Commission nationale de l'informatique et des libertés par exemple), litiges nés à l'étranger (par exemple décision d'un ambassadeur), recours en matière d'élections régionales et européennes notamment. 

Certains litiges relèvent de juridictions spécialisées, notamment en matière : 

• d'aide sociale (commission départementale d'aide sociale), 

• de pensions militaires d'invalidité (tribunal départemental des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre), 

• d'attribution du statut de réfugié politique (commission de recours des réfugiés), 

• d'indemnisation des rapatriés (commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'Outre-mer), 

• de mesures disciplinaires prises par les ordres professionnels. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2009