Service public

Demande d'asile à la frontière et sur le territoire

Demande d'asile à l'entrée en France 

Demande 

L'étranger, qui demande à entrer en France au titre de l'asile, doit le faire savoir aux autorités de police ou douanières du port, de l'aéroport ou de la gare d'arrivée. 

Il est informé sans délai, dans une langue qu'il est supposé comprendre, notamment de la procédure de demande d'asile, de ses droits et obligations, des aides dont il peut bénéficier pour présenter sa demande. 

Si une décision n'est pas prise immédiatement sur son admission en France, il est maintenu dans la zone d'attente  du port, de l'aéroport ou de la gare pendant le temps strictement nécessaire à l'examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée.  

Demande d'asile manifestement infondée 

Le ministre de l'immigration statue sur l'admission en France de l'intéressé, après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) sur le caractère manifestement infondé de la demande d'asile. 

L'OFPRA entend l'étranger lors d'un entretien. 

La demande d'asile est manifestement infondée si les éléments contenus dans les déclarations de l'étranger permettent de déterminer qu'il n'encourt manifestement aucun risque dans son pays (motifs économiques par exemple). 

Le demandeur est informé du refus d'entrée ou de son admission en France, dans une langue qu'il est supposé comprendre. 

Recours en cas de refus 

L'étranger, qui s'est vu refuser l'entrée en France au titre de l'asile, peut former un recours, dans les 48 heures de la notification de ce refus, auprès du président du tribunal administratif. 

Le juge a 72 heures pour rendre sa décision. 

Durant cette période, le demandeur ne peut être réacheminé vers son pays de provenance. 

Autorisation d'entrer en France 

Si le demandeur d'asile est admis à entrer en France, il lui est délivré un visa de régularisation d'une durée de 8 jours.   

Avant l'expiration de ce visa, il doit se présenter à la préfecture afin d'enregistrer sa demande d'asile, en vue de ses démarches à l'OFPRA. 

Demande d'asile à l'intérieur du territoire français 

Dépôt de la demande 

L'étranger, démuni de titre de séjour, qui se trouve à l'intérieur du territoire français, doit présenter sa demande d'asile pour solliciter son admission au séjour : 

• au guichet unique à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu où il souhaite résider, 

• à Paris, à la préfecture de police. 

Attention : dans plusieurs régions, les demandes d'asile doivent être désormais déposées dans les préfectures de département chef-lieu de région (notamment Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Limousin, Lorraine, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d’Azur avec 2 préfets compétents pour cette région). Il est toujours possible de se renseigner à la préfecture de son département, avant tout déplacement.   

Document sur les droits et obligations du demandeur 

Lors du dépôt de sa demande, les services préfectoraux doivent remettre à l'étranger un document d'information sur ses droits et les obligations qu'il doit respecter en matière de conditions d'accueil des demandeurs d'asile.  

Ce document précise également les organismes qui peuvent l'assister juridiquement et lui fournir de l'aide ou une information sur ses conditions de vie en France, y compris les soins médicaux.  

 

Dernière mise à jour : Avril 2009