Service public

Eloignement des étrangers dans le cadre de l'Union européenne

Remise aux autorités d'un autre État de l'Union européenne 

Cas visés 

Dans 4 hypothèses, l'étranger peut faire l'objet d'une mesure de "remise" aux autorités du pays de l'Union européenne (UE), qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, : 

• en vertu d'un accord bilatéral de réadmission lorsque l'intéressé, en situation irrégulière, est interpellé à la frontière entre la France et l'Etat avec lequel elle a conclu un accord (la majorité des pays de l'UE) ou lorsque l'étranger séjourne irrégulièrement en France après être passé par cet État,    

• lorsque l'étranger dépose une demande d'asile en France dont l'examen appartient à autre État signataire (en vertu du règlement européen Dublin II  ),  

• conformément à la convention de Schengen lorsque la personne est entrée ou a séjourné en France en violation des règles de cette convention (absence de visa, visa Schengen expiré ou séjour de plus de 3 mois pour les étrangers dispensés de visa ou munis d'un titre de séjour d'un autre État signataire), 

• si l'étranger, détenteur d'un titre de "résident de longue durée-CE" en cours de validité accordé par un autre État membre de l'UE, fait l'objet d'une mesure d'éloignement en France (ainsi que les membres de sa famille). 

Procédure 

L'étranger est informé par l'administration (préfet ou ministre de l'immigration selon la situation) de la procédure de remise par décision écrite et motivée. 

Cette décision peut être exécutée d'office. L'intéressé doit avoir été en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un avocat ou toute personne de son choix. 

Cette procédure s'applique aussi aux mineurs étrangers. 

Reconduite d'office à la frontière en cas de signalement Schengen 

Principe 

En application de la convention de Schengen, le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière forcée d'un étranger qui fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen (SIS II) en vertu d'une décision exécutoire prise par un autre État partie à la convention et qui se trouve en situation irrégulière en France. 

Le SIS II est un réseau automatisé contenant un certain nombre de données sur les étrangers signalés. 

Étrangers concernés 

Peuvent faire l'objet d'un signalement aux fin de non-admission les étrangers : 

• dont la présence sur le territoire national peut constituer une menace pour l'ordre public ou la sécurité ou la sûreté nationale (étrangers condamnés ou soupçonnés d'avoir commis ou de pouvoir commettre des infractions graves), 

• qui ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire. 

Exécution d'une mesure d'éloignement prise par un autre État membre 

Principe 

Cette procédure vise à rendre possible l'exécution d'office d'une mesure d'éloignement prise par un autre pays membre de l'UE. Elle met en oeuvre la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement au sein de l'UE. 

L'étranger, qui se trouve en France et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire dans un autre pays de l'UE, peut être reconduit d'office à la frontière en cas de : 

• menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité nationale si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation par l'État membre qui a délivré le titre de séjour pour une infraction passible d'au moins 1 an de prison ou s'il existe soit des raisons sérieuses de croire qu'il a commis des faits punissables graves, soit des indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'un État membre. Dans cette hypothèse, le titre de séjour de l'intéressé, délivré par un autre pays membre ou la France, lui est retiré,   

• non-respect de la réglementation nationale sur l'entrée et le séjour des étrangers d'un autre État membre. 

Procédure 

La reconduite ne nécessite pas pour le préfet de prendre une nouvelle décision d'éloignement. 

Ses services doivent cependant vérifier que l'étranger fait l'objet d'un signalement au SIS II  indiquant l'existence d'un décision d'éloignement prise par un autre État membre, que celle-ci est bien exécutoire et que rien ne s'oppose à l'éloignement de l'étranger, au regard de sa situation personnelle. 

 

Dernière mise à jour : Décembre 2008