Rechercher :
https://www.service-public.fr/
L' article L 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que les citoyens européens, qui souhaitent s'installer en France, doivent se faire enregistrer auprès de la mairie de leur commune de résidence dans les 3 mois de leur arrivée en France. A défaut, ils seront réputés résider en France depuis moins de 3 mois.
Cette obligation s'appliquera aux personnes entrées en France après l'entrée en vigueur d'un arrêté.
Notre fiche sera modifiée dès sa parution.
Principe
Les citoyens des Etats membres de l'Union européenne (UE), d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et Suisses, qui bénéficient d'un droit au séjour en France, ont le droit d'être accompagnés ou rejoints par les membres de leur famille proche, quelle que soit leur nationalité.
Ces membres sont :
le conjoint,
les enfants de moins de 21 ans ou à charge (ou ceux du conjoint),
les ascendants directs à charge (ou ceux du conjoint).
A noter : les étudiants ne disposent pas du droit d'être rejoints par leurs ascendants.
Séjour des membres de famille européens
Formalités d'installation
Les membres de famille qui souhaitent s'installer en France, s'ils sont eux-mêmes de l'UE ou assimilés, doivent être munis d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
Ils ne sont pas obligés de détenir un titre de séjour. Toutefois, s'ils le demandent, il leur en est délivré un.
Cette dernière règle s'applique aussi, depuis le 1er juillet 2008, aux citoyens de l'ensemble des pays entrés dans l'UE le 1er mai 2004, qu'ils travaillent ou pas.
Titre de séjour facultatif
Les membres de famille majeurs qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de 5 ans peuvent demander, en préfecture, une carte de séjour mention "CE - membre de famille - toutes activités professionnelles".
Ce titre a la même durée de validité que celui auquel peut prétendre le citoyen qu'ils accompagnent ou rejoignent en France, dans la limite de 5 ans.
Il est délivré gratuitement.
Un récépissé est remis à toute personne qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour.
Pièces à fournir
A l'appui de la demande, doivent être fournis :
une carte d'identité ou un passeport en cours de validité,
un justificatif du lien familial,
un justificatif du droit au séjour (contrat de travail par exemple) du citoyen accompagné ou rejoint, et si ce dernier ne travaille pas, un justificatif de ses ressources et une assurance maladie-maternité offrant un certain nombre de prestations.
Séjour des membres de famille non européens
Titre de séjour obligatoire
Les membres de famille majeurs, ressortissants de pays tiers à l'UE, doivent détenir un titre de séjour.
La demande doit être effectuée en préfecture, dans les 3 mois de l'entrée en France. Un récépissé est remis aux demandeurs.
Dans un délai maximum de 6 mois, ces derniers reçoivent, sous réserve d'absence de menace pour l'ordre public, une carte mention "CE - membre de famille - toutes activités professionnelles".
Cette carte a une durée de validité identique à celle à laquelle peut prétendre le citoyen européen accompagné ou rejoint, dans la limite de 5 ans.
Elle est délivrée gratuitement.
Ces règles s'appliquent aussi, depuis le 1er juillet 2008, aux membres de famille, ressortissants de pays tiers, des citoyens des pays entrés dans l'UE le 1er mai 2004 (et notamment le droit au travail).
Doivent être présentés :
les documents qui ont permis l'entrée en France,
un justificatif du droit au séjour (contrat de travail par exemple) du citoyen européen accompagné ou rejoint, et si ce dernier ne travaille pas, un justificatif de ses ressources et une assurance maladie-maternité offrant un certain nombre de prestations.
Renouvellement du titre
Il doit être demandé dans les 2 mois qui précèdent sa date d'expiration.
Maintien du droit au séjour des membres de famille
Dans certaines situations et sous certaines conditions, les membres de famille, qu'ils soient européens ou ressortissants d'Etats tiers, conservent à titre individuel un droit au séjour.
C'est le cas, par exemple, dans l'hypothèse d'un divorce avec le citoyen accompagné ou rejoint ou de départ de France ou de décès de ce dernier.
Droit au séjour permanent
Règle
Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, les membres de famille européens et assimilés, qui ont résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes, acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français.
Les membres de famille, ressortissants d'Etats tiers, acquièrent également un droit au séjour permanent s'ils ont résidé, dans les mêmes conditions de durée et de légalité, avec le citoyen européen en France.
Continuité du séjour
La continuité du séjour sur les 5 ans peut être prouvée par tout moyen.
Ne sont pas prises en compte les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an, les absences pour l'accomplissement des obligations militaires ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple.
La continuité du séjour est interrompue par l'exécution de toute mesure d'éloignement.
Perte du droit au séjour permanent
Une fois acquis, le droit au séjour permanent ne se perd que par une absence de France de plus de 2 années consécutives.
Dérogation pour les familles de travailleurs
Quelle que soit leur nationalité, les membres de famille des travailleurs peuvent acquérir, dans certaines situations, avant le délai de 5 ans de séjour précité, un droit au séjour permanent en France.
C'est le cas, par exemple, lorsque le travailleur, en activité en France, décède à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Carte de séjour de 10 ou de 20 ans
La situation des membres de famille, qui ont acquis un droit au séjour permanent, est différente selon leur nationalité.
Les membres de famille de l'UE et assimilés peuvent solliciter en préfecture une carte de séjour mention " CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles". Cette carte n'est pas obligatoire.
Elle est valable 20 ans et est renouvelable de plein droit.
Les membres de famille, ressortissants d'Etats tiers, ont l'obligation de demander en préfecture une carte mention "CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" dans les 2 mois qui précèdent l'échéance de la période ininterrompue de 5 ans de séjour.
Cette carte est valable 10 ans. Son renouvellement doit être demandé dans le délai de 2 mois avant sa date d'expiration.
Dernière mise à jour : Août 2009
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus
