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Refus d'assurance
Les assureurs refusent de garantir une personne lorsque :
son contrat d'assurance a été résilié suite à des accidents,
celle-ci ne parvient pas à se faire assurer pour d'autres raisons (Elle a cessé de conduire pendant une longue durée...).
Les sociétés d'assurances ne sont en effet pas tenues d'assurer toutes les personnes qui se présentent.
Interdiction
Il est interdit de :
faire une fausse déclaration (risque d'annulation du contrat et de ne pas être garanti),
conduire sans assurance : risque d'une amende, voire d'une peine d'emprisonnement. En cas d'accident, tous les frais et indemnités aux victimes seraient à la charge du conducteur.
Recours pour être assuré
L'assuré doit demander à la société qui refuse de l'assurer deux exemplaires d'un imprimé spécial de proposition.
Elle doit le lui délivrer et indiquer le tarif de la cotisation de base (devis).
L'assuré peut également se procurer auprès du bureau central de tarification (BCT) l'imprimé spécial de proposition et des informations relatives à la procédure à suivre pour la saisine du BCT.
Recours au bureau central de tarification
Il faut alors envoyer un des exemplaires dûment rempli par lettre recommandée avec accusé de réception à la société d'assurances. En cas de non réponse dans les 15 jours, la demande est considérée comme refusée.
Au plus tard dans les 15 jours suivant le refus (explicite ou implicite), l'assuré doit transmettre au Bureau central de tarification, par lettre recommandée avec accusé de réception :
le deuxième exemplaire de proposition, rempli, signé et daté,
l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée à la société d'assurance,
le devis établi par l'assureur.
Il convient aussi de joindre à son envoi l'original du refus de la société ou, si la société n'a pas répondu, une lettre indiquant son silence.
Fixation du montant de la cotisation
Le Bureau central de tarification fixe alors le montant de la cotisation.
La décision prise (délai d'environ 2 mois), il en informe l'assuré ainsi que l'assureur.
L'assuré doit répondre au Bureau pour dire s'il accepte. Il doit alors payer la cotisation.
Garanties offertes
Seule la garantie obligatoire de responsabilité civile peut être ainsi obtenue.
L'assureur peut lui refuser toute garantie complémentaire, sans possibilité de recours.
Téléphone : +33 1 55 50 41 00
Réponse par téléphone apportée le lundi matin et le jeudi matin uniquement (9h30 à 12h)
26 boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09
Le CDIA met à disposition du public des documents thématiques permettant d'aborder des questions d'assurance avec une plus grande facilité et l'orientant dans le cheminement de ses démarches.
Attention : l'usager peut donc adresser une demande de renseignement thématique sur une question d'assurance, mais le CDIA ne formulera pas de réponses personnalisées sur le cas individuel du demandeur.
1, rue Jules-Lefebvre
75431 Paris cedex 09
Téléphone : 01 53 21 50 40
Dernière mise à jour : Mai 2007
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