Service public

Déclaration de l'état de carence de la copropriété

Principe 

Dans les copropriétés en difficulté, un dispositif permet de déclarer l'état de carence du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires. 

Constat de carence 

La carence se manifeste dès lors que le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires est dans l'incapacité d'assurer la conservation de l'immeuble ou la sécurité des occupants, en raison de graves difficultés financières ou de gestion et de l'importance des travaux à mettre en oeuvre.  

Saisine du président du tribunal de grande instance (TGI) 

Peuvent notamment saisir le président du TGI : 

• le maire sur le territoire duquel est implanté l'immeuble, 

• le préfet, 

• le syndic, 

• l'administrateur provisoire, 

• les copropriétaires représentant au minimum 15 % des voix du syndicat. 

Désignation d'experts 

Une fois saisi, le président du TGI peut désigner un ou plusieurs experts chargés d'évaluer la nature et l'importance des travaux à mettre en oeuvre et de constater le déséquilibre financier du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires. 

Les résultats de l'expertise sont notamment notifiés :  

• au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires, 

• ou s'il y a lieu, à l'administrateur provisoire, 

• au préfet, au maire de la commune. 

La notification fait mention du délai dans lequel un rapport de contre-expertise peut être présenté. 

Déclaration de l'état de carence 

Au vu des conclusions de l'expertise et après avoir entendu les parties convoquées, le président du TGI peut déclarer l'état de carence du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires. 

Notification de la décision du TGI 

La décision du président du TGI est notifiée :  

• au propriétaire ou au syndicat des propriétaires, 

• à l'administrateur provisoire, 

• à l'auteur de la saisine, 

• et au maire de la commune. 

A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes concernées ou de pouvoir les identifier, la notification peut se faire par affichage à la mairie de la commune (ou de l'arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille) où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble. 

La décision du président du TGI est transmise au préfet. 

Expropriation 

Lorsque l'état de carence a été déclaré, l'expropriation de l'immeuble est poursuivie notamment par la commune. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2009