Service public

A quel taux de TVA doivent être facturés les travaux de désinsectisation, dératisation et désinfection ?

Ces travaux (destruction des termites, cafards, fourmis, acariens, nids de guêpes, désinfection des locaux, entretien et désinfection des colonnes de vide-ordures) sont facturés au taux de 5,5%, à condition qu'il s'agisse d'un local à usage d'habitation achevé depuis au moins deux ans. 

Les travaux de désinfection des poubelles ne bénéficient du taux réduit que s'ils portent simultanément sur les colonnes de vides-ordures et sur les poubelles. 

S'agissant d'un immeuble collectif affecté à moins de 50% à usage d'habitation, seule la quote-part des locaux affectés totalement ou principalement à l'habitation (déterminée à partir des millièmes fixées par le règlement de copropriété) bénéficie du taux réduit de TVA à 5,5%. 

Une attestation doit être remise au prestataire. 

L'attestation doit être conforme au modèle prescrit par le bulletin des impôts 3C-7-06. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2007