Service public

Acquisition de la nationalité française par mariage : dépôt de la déclaration

Lieu de dépôt de la déclaration 

Le demandeur doit s'adresser : 

• en France, au tribunal d'instance dont dépend son domicile, 

• à l'étranger, au consulat de France du pays où il réside. 

 La déclaration de nationalité est établie en 2 exemplaires datés et signés du déclarant et de l'autorité qui la reçoit. 

Pièces à fournir 

Pièces communes à toutes les situations 

Le demandeur doit fournir : 

• une copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l'officier d'état civil de son lieu de naissance, 

• une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger, 

• une attestation sur l'honneur des 2 époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration, certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle, n'a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents justificatifs et notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des 2 conjoints, 

• un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée, 

• un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des 10 dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité. 

Pièces spécifiques à chaque situation 

• tout document justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage, 

• un certificat d'inscription au registre des Français établis hors de France du conjoint français pour la durée de la communauté de vie à l'étranger, 

• la copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs étrangers qui résident avec le demandeur de manière habituelle ou alternativement en cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence, 

• en cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution. 

Attention : tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé, produite en original. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2009