Service public

Recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'OFPRA

Droit à recours contre la décision de l'OFPRA 

L'étranger, dont la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, peut former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA, Ex Commission des Recours des Réfugiés (CRR)) .  

La procédure, devant cette juridiction administrative spéciale, est gratuite. 

Le droit à recours est ouvert que la demande d'asile ait été examinée selon la procédure normale ou la procédure prioritaire par l'OFPRA. 

Le délai pour former le recours est d'1 mois, à compter de la notification de la décision de l'OFPRA (si le recours n'est pas déposé dans ce délai, il est jugé irrecevable, c'est à dire rejeté sans examen).  

Dépôt du recours 

Le recours doit être adressé, sur papier libre, au secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.  

Il doit être rédigé en français et signé par l'étranger ou son avocat (si la demande concerne un mineur, seul l'administrateur ad hoc, désigné par le procureur de la République, est habilité à le signer). 

Il doit contenir les nom, prénom(s), état civil complet, profession et domicile du demandeur et être motivé (exposé des "moyens" de nature à remettre en cause l'appréciation portée par l'OFPRA. A défaut, le recours risque d'être jugé irrecevable). 

Il doit être accompagné de l'original ou de la copie de la décision de refus de l'OFPRA et, le cas échéant, des pièces de nature à prouver le bien fondé de la demande. 

Si le recours parvient complet dans les délais, le demandeur reçoit par courrier, à l'adresse qu'il a indiquée dans son recours, un reçu d'enregistrement de la CNDA.  

A savoir : les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.  

Maintien du droit du séjour du demandeur 

Sur présentation à la préfecture de son département de l'accusé de réception ou du reçu de l'enregistrement du recours, l'étranger obtient en principe, sans délai, le renouvellement de son récépissé de demande d'asile.  

Ce récépissé est renouvelable jusqu'à la notification de la décision de la CNDA. 

Le recours devant la CNDA a, en effet, un caractère suspensif (sauf lorsque la demande d'asile est examinée en procédure prioritaire). 

Les pièces suivantes doivent également être fournies, lors de la demande : 

• 2 photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes, 

• et un justificatif de résidence. 

Procédure devant la CNDA 

Le demandeur d'asile est convoqué à une audience devant la CNDA, qu'il l'ait demandé ou non, afin de s'expliquer oralement. 

Il est averti de la date de l'audience au moins 7 jours avant .  

Celle-ci est normalement publique, sauf dans certaines circonstances. 

Les demandeurs peuvent se faire assister d'un avocat. 

Ils ont la possibilité, sous certaines conditions, de bénéficier de l'aide juridictionnelle  .  

Les demandes doivent être déposées au bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA. 

LA CNDA peut, par ailleurs, assurer au demandeur l'assistance d'un interprète. 

A noter : si le recours est manifestement irrecevable ou ne comporte aucun élément sérieux de nature à remettre en cause les motifs du rejet de l'OFPRA, la CNDA statue sur l'affaire par ordonnance, sans audience publique.  

Décision de la CNDA 

La décision de la CNDA est lue en audience publique. 

Elle doit être obligatoirement motivée. 

Elle est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans une langue qu'il est supposé comprendre. 

Si la CNDA reconnaît la qualité de réfugié ou accorde le bénéfice de la protection subsidiaire au demandeur, ce dernier doit se présenter en préfecture afin d'obtenir soit une carte de résident de 10 ans, soit une carte de séjour temporaire d'1 an portant la mention "vie privée et familiale". 

Dans l'attente de la délivrance de la carte, il reçoit, dans un délai de 8 jours, un récépissé de demande de titre de séjour valable 3 mois et renouvelable, qui l'autorise à exercer la profession de son choix. 

Si la CNDA confirme le rejet de l'OFPRA, le demandeur peut former un dernier recours devant le Conseil d'Etat. Il s'agit du pourvoi en cassation. 

Ce pourvoi ne prolonge, toutefois, pas le droit au séjour de l'étranger. 

Il reçoit normalement un refus de séjour préfectoral, assorti d'une obligation de quitter le territoire français  (sauf s'il remplit une autre condition légale pour être admis au séjour en France).  

Pourvoi en cassation contre la décision de la CNDA 

Le pourvoi en cassation doit être formé dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet de demande d'asile par la CNDA.  

Le demandeur doit être obligatoirement représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Ce dernier signe le pourvoi. La liste des avocats peut être obtenue auprès de l'Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation. 

Le demandeur peut, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle. Les demandes doivent être adressées au bureau d'aide juridictionnelle auprès du Conseil d'Etat. 

Contenu, examen du pourvoi, décision du Conseil d'Etat 

Le pourvoi ne peut pas contenir, sauf exception, des motifs et des pièces qui n'ont pas été soumis à l'OFPRA et à la CNDA. 

Le Conseil d'Etat ne rejuge pas l'affaire au fond (les faits) mais vérifie que la décision contestée est bien intervenue légalement. 

Seules certaines questions juridiques sont examinées. Il s'agit notamment des questions de compétence et de procédure, du caractère suffisant de la motivation de la décision de la CNDA ou des erreurs commises dans l'interprétation des textes sur l'asile. 

En cas d'annulation de la décision de la CNDA, le Conseil d'Etat lui renvoie généralement l'affaire mais peut aussi décider de la régler définitivement sans la renvoyer. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009