Service public

Accident de la route : indemnisation des dommages corporels

Dommages couverts 

 

Plusieurs type de préjudices corporels peuvent être indemnisés : 

• le pretium doloris : souffrances endurées, 

• le préjudice esthétique, 

• le préjudice sexuel, 

• le préjudice d'agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives, de jardiner, etc.), 

• en cas de décès, le préjudice économique, le préjudice moral, 

• les incapacités permanentes ou temporaires, totales ou partielles. 

 

 

Montant de l'indemnisation 

Le préjudice est évalué au cas par cas. 

Aucune indemnisation forfaitaire du dommage corporel n'a été mise en place. 

Pour fixer le montant le montant de l'indemnité, les compagnies d'assurance se fondent sur des barèmes établis à partir de la jurisprudence de la cour d'appel concernée (c'est-à-dire de celle du lieu de l'accident). 

Procédure 

La victime de dommages corporels lors d'un accident de la circulation doit adresser à son assurance un certificat médical ou un certificat d'hospitalisation, un arrêt de travail accompagnés d'une lettre explicative sur les dommages subis. 

L'assureur a un délai de 3 mois à compter de la demande de la victime pour présenter une offre, si le préjudice de la victime a été quantifié. 

A défaut, il devra faire une offre au plus tard 8 mois après l'accident. . 

Cette offre peut être provisionnelle si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de la victime dans les 3 mois qui suivent l'accident.  

Par ailleurs, l'assureur a 5 mois pour présenter une offre à compter de la consolidation des dommages corporels de la victime. 

L'assuré peut se rapprocher d'une association de défense des victimes de la route qui l'aidera dans ses démarches de demande d'indemnisation. 

 

Dernière mise à jour : Décembre 2008