Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Principe d'intervention du fonds
En matière d'accident de la circulation, le fonds de garantie des assurances obligatoire de dommages (FGAO) indemnise les victimes aux lieu et place du responsable non identifié, ou identifié mais insolvable et non assuré.
Le FGAO n'intervient donc qu'à titre subsidiaire, c'est-à-dire en cas de non assurance du tiers responsable ou non identification de ce tiers.
Conditions d'intervention du fonds de garantie
Condition géographique
L'accident de la circulation doit être survenu en France ou dans l'Union européenne.
Condition tenant aux circonstances
L'accident de la circulation doit impliquer un véhicule terrestre à moteur, une personne circulant sur la voie publique ou un animal domestique (dont le propriétaire est inconnu ou non assuré) ou sauvage.
Conditions tenant à la victime
Sont exclus de la procédure de saisine du FGAO :
le conducteur seul impliqué dans l'accident,
le(s) voleur(s) du véhicule,
les personnes de nationalité étrangère, sauf si elles résident en France ou dans l'Union européenne.
Conditions relatives aux dommages
Les dommages corporels sont pris en charge sans limitation de somme, que le responsable soit connu ou pas, mais non assuré.
Les dommages matériels sont pris en charge à hauteur maximale de 1 000 000 EUR si le responsable est identifié mais non assuré ou s'ils sont concomitants à des dommages corporels (par exemple, les dommages matériels commis par un animal sauvage sur un véhicule sont pris en charge par le FGAO si le conducteur a subi des dommages corporels).
Délai d'information
Le FGAO est informé d'un accident pouvant justifier son intervention dans les cas suivants :
si l'auteur de l'accident ne justifie pas d'assurance dans les 8 jours suivants,
dans les 10 jours du procès-verbal de gendarmerie ou rapport de police si le responsable est inconnu ou non assuré,
en cas de transaction de règlement amiable des dommages, l'auteur de l'accident le signale par lettre recommandée avec avis de réception.
Délai de recours
En cas de dommages corporels
La victime bénéficie d'un délai de 3 ans pour saisir le FGAO si le responsable est inconnu.
Si le responsable est connu, la demande est à adresser dans les 12 mois à compter de la transaction ou de la décision judiciaire.
En cas de dommages matériels
La victime doit déposer un dossier auprès du FGAO dans les 12 mois de l'accident.
26 boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09
Le CDIA met à disposition du public des documents thématiques permettant d'aborder des questions d'assurance avec une plus grande facilité et l'orientant dans le cheminement de ses démarches.
Attention : l'usager peut donc adresser une demande de renseignement thématique sur une question d'assurance, mais le CDIA ne formulera pas de réponses personnalisées sur le cas individuel du demandeur.
A Vincennes
64, rue Defrance
94682 Vincennes cedex
Téléphone : 01 43 98 77 00
Télécopie : 01 43 65 66 99
Courriel : contact@fga.fr
A Marseille
39, bd Vincent Delpuech
13281 Marseille cedex 06
Téléphone : 04 91 83 27 27
Télécopie : 04 91 79 58 38
Allemagne
Autriche
Belgique
Bulgarie
Chypre
Danemark
Espagne
Estonie
Finlande
France
Grèce
Hongrie
Irlande
Islande
Italie
Lettonie
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Malte
Norvège
Pays-Bas
Pologne
Portugal
République tchèque
Roumanie
Royaume-Uni
Slovaquie
Slovénie
Suède
Dernière mise à jour : Juin 2009
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus
