Service public

PAJE – complément libre choix du mode de garde : qui peut bénéficier de la majoration des droits à compter du 1er septembre 2009 ?

Le complément libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) sera majoré, à compter du 1er septembre 2009, pour les parents qui travaillent et font garder leurs enfants selon des horaires spécifiques. 

Les parents qui pourront bénéficier de cette majoration sont ceux qui travaillent de nuit (entre 22 heures et 6 heures), les dimanches ou les jours fériés. 

Une majoration des droits de 10 % (de la prise en charge de la rémunération du salarié ainsi que des cotisations sociales) leur est due si le nombre d’heures de garde en horaires spécifiques est supérieur ou égal à 25 heures dans le mois. 

Pour ouvrir droit à cette majoration, l’allocataire doit déclarer le nombre d’heures de garde en horaires spécifiques : 

• sur le formulaire de déclaration lorsque le complément du mode de garde est demandé pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée ou pour une personne qui assure la garde à domicile d’un enfant, 

• ou sur l’attestation établie par l’association, l’entreprise habilitée ou l’établissement d’accueil des jeunes enfants. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009