Service public

Négociation d'entreprise : rôle des délégués syndicaux

Principe 

La négociation d'entreprise est obligatoire chaque année, pour statuer sur les salaires, la durée et l'aménagement du temps de travail, sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 

Elle est obligatoire tous les trois ans pour réviser l'accord sur le droit d'expression. 

Dans le cadre des négociations obligatoires, les délégués syndicaux peuvent réclamer l'ouverture des négociations si l'employeur n'en a pas pris l'initiative. 

Les délégués syndicaux doivent recevoir les informations nécessaires à la négociation et pouvoir débattre avec l'employeur des propositions des différentes parties à la négociation. 

Pour toute information, s'adresser : 

• à une organisation syndicale, 

• aux représentants du personnel. 

Dernière mise à jour : Août 2006

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