Service public

Contrat jeune en entreprise

Fin du dispositif 

Depuis le 28 décembre 2007, il n'est plus possible de signer de nouveaux contrats jeunes en entreprise. 

Seules les personnes sous contrat à cette date continuent d'en bénéficier jusqu'à leur terme. 

Principe 

Le contrat jeune en entreprise vise à favoriser l'embauche de jeunes peu ou pas diplômés au moyen d'un soutien financier de l'Etat à l'employeur. 

Bénéficiaires 

Peuvent bénéficier de ce contrat les jeunes âgés de 16 à 25 ans : 

• n'ayant aucune qualification et, 

• soit résidant en zone urbaine sensible, 

• soit étant titulaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS). 

Employeurs concernés 

Tous les employeurs du secteur privé relevant de l'assurance chômage peuvent recourir à ce type de contrat, y compris les employeurs de pêche maritime. 

En revanche, les particuliers et les entreprises publiques ne sont pas concernés par le dispositif. 

Le soutien de l'Etat n'est accordé que si les conditions suivantes sont réunies : 

• le jeune ne doit pas avoir travaillé chez l'employeur dans les 12 mois précédant l'embauche, sauf s'il était titulaire d'un contrat de travail temporaire ou d'un CDD, 

• l'employeur ne doit avoir procédé à aucun licenciement pour motif économique dans les 6 mois précédant l'embauche. 

Nature du contrat 

Il s'agit d'un contrat sous CDI (contrat de travail à durée indéterminée), à temps plein ou à temps partiel. 

Dans le cas d'un temps partiel, l'horaire de travail ne peut être inférieur à 50 % de la durée de travail prévue dans l'établissement. 

Statut et rémunération 

Le salarié en contrat jeune entreprise fait partie des effectifs de l'entreprise, et bénéficie des mêmes conditions de travail et de protection sociale que les autres salariés. 

Il perçoit au minimum le SMIC (sauf abattements de 20% ou 10% pour les jeunes de 16 et 17 ans), ou le minimum conventionnel s'il est plus favorable. 

Formation 

Aucune obligation de formation n'est prévue. Toutefois, ce contrat pourra être pris en compte dans le cadre d'une procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE). 

Le salarié peut participer aux actions prévues par le plan de formation de l'entreprise et bénéficier d'un accompagnement ou encore d'un bilan de compétences, dans les conditions prévues par voie de convention ou d'accord collectif de branche. 

Montant de l'aide de l'Etat pour les contrats signés avant le 15 juin 2006 

Pour les salariés à temps plein dont la rémunération est égale au SMIC, l'Etat garantit une aide fixée à 150 EUR par mois.  

L'aide est portée à 300 EUR par mois pour les jeunes ayant un niveau de formation égal au niveau collège ou 1ère année de CAP ou BEP, qu'ils soient âgés de 16 à 22 ans révolus ou de 23 à 25 ans révolus pour les bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS).  

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide est proportionnel à la durée prévue au contrat de travail. 

Montant de l'aide de l'Etat pour les contrats signés à compter du 15 juin 2006 

Le montant de l'aide de l'Etat est fixé à 400 EUR par mois pour un contrat à temps plein.  

Cette aide est accordée pour 2 ans. Elle est ramenée à 200 EUR la deuxième année.  

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide est proportionnel à la durée prévue au contrat de travail. 

Rupture du contrat 

Ce CDI peut prendre fin dans les mêmes conditions que les autres CDI. 

Toutefois, le contrat jeunes peut être rompu sans préavis si cette rupture a pour objet de permettre au salarié d'entrer soit en contrat d'apprentissage, soit en contrat de professionnalisation, ou de suivre une action de formation professionnelle. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2009