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Demande d'asile relevant d'un autre Etat européen

Principe 

La demande d'asile déposée par un étranger en France peut relever de la compétence d'un autre Etat européen, en application du règlement européen dit "Dublin II". 

En vertu de ce règlement, la demande d'asile est examinée par un seul Etat membre.   

Les 27 pays membres de l'Union européenne, l'Islande, la Norvège et la Suisse ont adopté et appliquent ce texte. 

Détermination de l'Etat membre responsable de la demande d'asile 

Plusieurs critères, fixés par le règlement "Dublin II", permettent de déterminer l'Etat membre responsable de la demande d'asile. 

A défaut de pouvoir désigner, sur la base de ces critères, l'Etat responsable, c'est le 1er Etat où la demande a été présentée qui doit l'examiner. 

Est notamment responsable, l'Etat : 

• où réside en tant que réfugié ou demandeur d'asile un membre de la famille du demandeur d'asile, si les intéressés le souhaitent, 

• qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, toujours en cours de validité, 

• dont le demandeur a franchi irrégulièrement les frontières (la responsabilité de l'Etat prend fin 12 mois après le franchissement irrégulier de ses frontières par l'intéressé). 

Cependant, il est possible pour un Etat membre d'accepter, pour des raisons humanitaires, une demande d'asile même si elle ne relève pas normalement de sa compétence. 

Relevé des empreintes digitales du demandeur 

Les Etats qui ont adopté le règlement "Dublin II" doivent relever, dans un système européen automatisé d'identification appelé "Eurodac", les empreintes digitales des demandeurs d'asile, des étrangers ayant franchi illégalement la frontière ou se trouvant en situation irrégulière sur leur territoire, en vue de leur transmission, comparaison et, selon le cas, de leur conservation. Ne sont pas concernés les mineurs de moins de 14 ans.   

Cette procédure permet, lorsque la demande d'asile est déposée dans plusieurs Etats membres, : 

• de savoir dans quel pays le demandeur d'asile a initialement déposé sa demande, 

• et de déterminer quel Etat est responsable de l'examen de la demande. 

Demande de prise en charge 

L'Etat dans lequel se trouve le demandeur d'asile doit saisir l'Etat membre qu'il estime responsable. Ce dernier doit répondre sur la demande de prise en charge. 

Dans l'attente de cette réponse, le demandeur d'asile en France reçoit un document portant la mention "convocation Dublin". Il est informé, dans une langue qu'il comprend, de la procédure, de ses délais et de ses effets.  

Réponse sur la prise en charge 

En cas d'acceptation de la prise en charge, il est notifié au demandeur une décision écrite motivée et susceptible de recours. Cette décision l'informe que sa demande d'asile sur le territoire français ne sera pas examinée et de l'obligation de le transférer vers l'Etat membre responsable. 

L'intéressé peut se rendre par ses propres moyens dans cet Etat, une date limite lui étant fixée, ou y être transféré sous escorte. 

En cas de refus de la prise en charge, l'étranger est admis au séjour en France et autorisé à déposer sa demande d'asile. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009