Service public

Obligation de détenir une autorisation de travail

Principe 

L'étranger, qui souhaite exercer une activité salariée en France, doit détenir une autorisation de travail. 

Il est ainsi interdit à toute personne d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger dépourvu d'autorisation de travail, sous peine de sanctions pénales et pécuniaires. 

Dispense d'autorisation de travail 

Le salarié étranger détaché sous certaines conditions en France, qui travaille pour un prestataire de services communautaire (employeur établi dans l'Espace économique européen ou en Suisse), est dispensé d'autorisation de travail. 

Il doit toutefois être titulaire d'une autorisation de travail délivrée par le pays où est établi son employeur et valable pour l'emploi qu'il va occuper en France.   

Les ressortissants de Monaco, d'Andorre et de San Marin ont, par ailleurs, accès librement au marché du travail français, sans obligation de demander une autorisation de travail.   

Les différentes catégories d'autorisation de travail 

Visas valant autorisation de travail 

Depuis le 1er juin 2009 , certains visas de long séjour valent à la fois titre de séjour et autorisation de travail, pendant la durée de leur validité (supérieure à 3 mois et au plus égale à 1 an, sauf pour les travailleurs temporaires et salariés détachés temporairement en France).  

Sont concernés les visas de long séjour : 

• "étudiant", dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail,  

• "salarié", accompagné du contrat de travail visé par l'administration, 

• "travailleur temporaire", accompagné du contrat de travail visé par l'administration ou, pour les salariés détachés en France, de la demande d'autorisation de travail visée ,     

• "vie privée et familiale" délivrés aux conjoints de ressortissants français. 

Titres de séjour valant autorisation de travail 

Un certain nombre de cartes de séjour permettent l'exercice d'une activité salariée. 

Elles valent par elles-mêmes autorisation de travail .  

Il s'agit de : 

• la carte de résident ou de "résident de longue durée - CE", 

• la carte de séjour "compétences et talents", dans le cadre du projet défini par l'étranger, 

• la carte de séjour temporaire "étudiant", dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail, 

• la carte de séjour temporaire "scientifique", 

• la carte de séjour temporaire "profession artistique et culturelle", 

• la carte de séjour temporaire "salarié",  

• la carte de séjour temporaire "travailleur temporaire", 

• la carte de séjour temporaire "travailleur saisonnier", 

• la carte de séjour temporaire "salarié en mission", 

• la carte de séjour temporaire " vie privée et familiale" (sauf exception pour les membres de famille de "résidents de longue durée - CE"). 

Le contrat de travail ou la demande d'autorisation de travail visé(e) par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) permet aussi à son titulaire de travailler, dans l'attente de la remise par la préfecture de l'une des cartes de séjour suivantes : "profession artistique et culturelle", "salarié", "travailleur temporaire","travailleur saisonnier", "salarié en mission". 

Documents provisoires de séjour valant autorisation de travail 

Valent également autorisation de travail : 

• le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour autorisant à travailler, 

• l'autorisation provisoire de séjour délivrée aux jeunes diplômés titulaires d'un master (ou équivalent) souhaitant acquérir une première expérience professionnelle en France. 

Délivrance d'une autorisation provisoire de travail 

L'étranger, qui n'est pas titulaire d'un visa, titre ou document visé ci-dessus, peut se voir délivrer une autorisation provisoire de travail (APT), d'une durée maximum de 12 mois renouvelables.   

Cette autorisation est remise au travailleur qui doit exercer chez un employeur déterminé une activité, qui présente un caractère temporaire. 

Cette autorisation concerne généralement les étrangers titulaires d'un contrat de travail inférieur à 3 mois (par exemple mannequins ou artistes sous visa de court séjour) ou d'une autorisation provisoire de séjour (cas du parent de l'enfant mineur malade, de certains demandeurs d'asile) ou qui travaillent en France mais n'y résident pas (frontaliers notamment). 

Exclusion de certains contrats de travail 

Sauf exception, les contrats d'apprentissage, initiative-emploi, d'avenir, insertion-revenu minimum d'activité, de travail ou de mission d'insertion par l'activité économique, d'insertion dans la vie sociale, de professionnalisation ne permettent pas la délivrance d'un titre de séjour valant autorisation de travail (par exemple carte "compétences et talents" ou "salarié"). 

De tels contrats ne peuvent pas être non plus conclus par les titulaires d'un titre de séjour "étudiant" (sauf exception). 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009