Service public

Quels sont les effets de l'émancipation ?

Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère. 

Ceux-ci ne sont pas responsables des dommages qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation. 

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. 

Néanmoins, le consentement de ses parents reste requis pour son mariage ou son adoption et il ne peut être commerçant. 

Sachez que l'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants survit à l'émancipation.  

 

Dernière mise à jour : Février 2008